2015 SANCTIONS DES INFRACTIONS !

2015 SANCTIONS DES INFRACTIONS !

photo Assemblée Nationale

PARLEMENT & CITOYENS  :   intervenez directement

418 Milliards d’euros d’infractions non perçus par L’État

 

Damien ABAD 17 11 2015 Question Ecrite GMS (L 752-23 Code de Commerce

Julien AUBERT 17 11 2015 Question Ecrite L 752-23 Code de Commerce

Stéphane SAINT ANDRE réponse du 4 11 2015

réponse 12 11 2015 Valls lutte concurrence déloyale 28 octobre 2015

courrier à Monsieur Valls lutte concurrence déloyale 28 octobre 2015

LISTE DES DECRETS lutte concurrence deloyale

réponse PINVILLE, ministre Commerce 7 12 2015

SURPRENANT  en 2015    :  INFRACTIONS DES SURFACES ILLICITES

le volet pénal va-t-il être remis en place ?  

insécurité juridique des victimes de concurrence déloyale.

Alors que la loi 2014-624 du 18 juin 2014 prévoit par son article L 752-23 les moyens de contrôles et de sanctions, AUJOURD’HUI  c’est article n’a pas de décret d’application ! !

article L 752-23 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014

Décret ACTPE  12 2 2015

sachant que l’article L 752-23 de la loi LME qui prévoyait les sanctions adsminitratives a été abrogé !

article L 752-54 du Code de Commerce abrogé par le décret du 12 2 2015

LES SANCTIONS, depuis 1975, les lois et décrets ont mis en place les sanctions par le volet pénal, pour le fait d’exploiter des surfaces de vente sans autorisation d’exploitation commerciale, en violation de l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat.

PÉTITION, signez et faites circuler  418 milliards d’euros d’infractions non perçus

 

 

 

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