INFRACTIONS CONTINUES, surfaces illicites de vente

Intervention auprès des Députés et Sénateurs Une infraction est la violation d’une loi de l’État. Le fait d’exploiter sans autorisation des surfaces de vente supérieures à 1000m² constitue une infraction. L’infraction continue est un agissement illicite au regard du droit pénal qui se caractérise par le fait qu’il dure dans le temps. En matière d’infraction continue, le délai de prescription débute à partir du moment où l’infraction a cessé de s’accomplir. Depuis des décennies, l’Etat refuse de qualifier et sanctionner les infractions au droit commercial commises par la grande distribution, faisant ainsi le choix de ne pas récupérer les centaines de milliards d’euros qu’atteindrait le montant des amendes qui devraient…

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