30 000 m² ISTRES BIS, découpage à la tronçonneuse ?

30 000 m² ISTRES BIS, découpage à la tronçonneuse  ?

un centre commercial de 28 692,90 m² à Istres zone le Tubé Centre

refus de la C.N.A.C. du 13 avril 2017

30 000 m²  divisés en 5 lots, 5 demandes de permis de construire, 5 C.D.A.C.

SCI ISTROPOLIS à Istres 13

la Loi prévoit pour les projets de plus de 20 000 m², article L 752-7 du Code de Commerce,    la C.N.A.C. peut se saisir du dossier examiné par la C.D.A.C.

la SCI ISTROPOLIS a décidé de diviser son dossier en 7 demandes de permis de construire et de C.D.A.C. présentation liminaire.

la zone de chalandise ne correspond pas à un projet de 30 000 m² : zone de chalandise

Pourquoi, à l’enregistrement, la mairie d’Istres et la Préfecture ont accepté ce découpage ? mais aussi les membres de la C.D.A.C.  !

pour éviter le recours par la C.N.A.C. ?

pour ne pas voir l’énormité du centre commercial de 30 000 m² ?

pour éviter de prendre la véritable zone de chalandise d’un centre commercial de 30 000 m² ?

pour ne pas prendre en compte les autres projets pharaoniques ?

pour multiplier les recours, afin de lasser les futures victimes ?

pour éviter l’enquête publique (10 000 m²) ?

pour ne pas regrouper toutes les parcelles de l’ensemble commercial ?

etc.. etc…

et les commerces fermés dans cette histoire, et les prochaines victimes ?

à oui, c’est vrai, comme dit le ministre de l’économie, Emmanuel MACRON :

Share This Post

Post Comment

Current day month [email protected] *