Emmanuel MACRON
Président de la République

La CONCURRENCE DÉLOYALE et les ABUS DE POSITION DOMINANTE sont un véritable FLEAU pour les commerçants-artisans.

Plusieurs lois ont été mises en place pour lutter contre ces deux situations, malheureusement, de nombreux dysfonctionnements ne permettent pas de faire appliquer ces LOIS.

Dés son arrivée à la Présidence de l’État, nous avons sollicité Monsieur Emmanuel MACRON en lui demandant de mettre en œuvre les dispositifs réglementaires afin de faire disparaître cette concurrence déloyale (surfaces illicites) et ces abus de position dominante (respect des équilibres et d’égalité des chances).

le Président de la République a confié le dossier à Monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Economie.

Mais depuis le 23 octobre 2017, nous n’avons aucune information sur le sujet.

INTERVENTION AUPRÈS DU PRÉSIDENT EMMANUEL MACRON

courrier au Président Emmanuel MACRON du 23 8 2017

réponse E. MACRON, Pt République courrier 9 10 2017

réponse Ministre Bruno LEMAIRE du 23 octobre 2017

Réponse du ministre B. LEMAIRE économie du 20 02 2018

Impossible d’obtenir la transposition totale dans le droit français de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 pourtant applicable depuis fin décembre 2009.

interventions auprès des députés et des sénateurs :

ÉGALITÉ DES CHANCES DE DÉVELOPPEMENT DE TOUTES LES PETITES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES

 LUTTER CONTRE :

  • CONCURRENCE DÉLOYALE (exploitation de surfaces illicites)
  • ABUS DE POSITION DOMINANTE (obstruction d’égalité des chances)

Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur,

Par courriers des 13 juin 2017, 23 août 2017, nous avons sollicité Monsieur le Président Emmanuel MACRON, pour connaître les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour :

  1. lutter contre la concurrence déloyale des surfaces illicites de la grande distribution (plus de 5 000 000 millions de m² exploités illégalement – 418 milliards d’euros non perçus par l’Etat).
  2. Lutter contre l’abus de position dominante des grandes enseignes ne permettant pas l’égalité des chances de développement de toutes les petites entreprises commerciales et artisanales.

Par courrier du 9 octobre 2017, Monsieur le Président Emmanuel MACRON, nous a informé avoir saisi Monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’économie et des Finances.

Par courrier du 23 octobre 2017, Monsieur Bruno LEMAIRE nous indique avoir saisi la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.

Nous avons saisi Monsieur Bruno LEMAIRE, le 12 février 2018, à ce jour, à part un courrier d’accusé réception,  nous n’avons toujours pas de réponse sur les nouveaux moyens mis en œuvre pour lutter contre la concurrence déloyale et les abus de position dominante.

A titre d’exemple, veuillez trouver  ci-joint le lien du dossier du centre commercial Carrefour Vitrolles qui est passé de 40 963 m² à 58 168 m² sans jamais avoir obtenu une autorisation d’exploitation commercial, Carrefour Châteauneuf les Martigues, Leclerc Genay 69.

Nous vous remercions par avance de votre intervention auprès de Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République et Monsieur Bruno LEMAIRE pour obtenir des réponses concernant les nouveaux moyens mis en œuvre pour lutter  contre la concurrence déloyale et les abus de position dominante de la grande distribution qui ne permettent pas l’égalité des chances de développement de toutes les entreprises commerciales et artisanales.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Sénateur, en l’expression de notre considération distinguée.

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