AVRIL 2018

MARS 2018

Emmanuel MACRON Président de la République

Monsieur le Président MACRON, depuis le mois d’Octobre 2017, nous attendons la réponse de Monsieur Bruno LEMAIRE, lire la suite…

FEVRIER 2018

DÉMOCRATIE POUR UN VÉRITABLE DROIT DE RECOURS

proposition de question écrite  lire la suite….

Nicolas HULOT Ministre de la Transition écologique et Solidaire

20 février 2018 : RÉUNION AU MINISTÈRE DE NICOLAS HULOT lire la suite….

manifestation 16 février 2018 Châteauneuf les Martigues inaction du Préfet BDR

POUR STOPPER L’ABUS DE POUVOIR SUR LA JUSTICE :

Manifestation contre les exploitations de surfaces illicites le 16 FÉVRIER 2018 à 11 H. :

voir le dossier Carrefour Châteauneuf les Martigues 13 en CLIQUANT ICI 

voir le dossier Leclerc Genay 69 en CLIQUANT ICI

Claude DIOT

L’ASSURANCE CHÔMAGE DES COMMERÇANTS-ARTISANS

5 février 2018, nos Interventions auprès de la Ministre du Travail et de tous les Députés et Sénateurs :

lire la suite ….

JANVIER 2018

Alors que la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 ne porte pas atteinte aux Droits Fondamentaux des Commerçants Artisans, nous avons constaté, depuis plus de 10 ans, que les Pouvoirs Publics ne se sont pas inquiétés, ni préoccupés de la misère dans laquelle les commerçants-artisans ont été abandonnés après chaque implantation de grandes surfaces en périphérie des villes.

Aujourd’hui un projet de loi prévoit de faciliter les normes pour permettre aux grandes et moyennes surfaces de s’implanter dans les centres-villes et les centres-bourgs.

nos interventions :

courrier à Bruno LEMAIRE du 13 janvier 2018

courrier à Jacques MEZARD territoires du 15 janvier 2018

DECEMBRE 2017

NOVEMBRE 2017

Patrick Vignal, Député de l'Hérault, Centre-Ville en Mouvement

Patrick Vignal, Président Centre-Ville en Mouvement, pour un moratoire,

Après l’annonce catastrophique de BERCY, sur le refus par d’un moratoire sur les grandes surfaces et les centres commerciaux, lire la suite….

OCTOBRE 2017

Benjamin Griveaux Secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Economie

Benjamin Griveaux, jeune baron de la Macronie

Benjamin Griveaux, entre 2014 et 2016, a occupé le poste de directeur de la communication et des relations institutionnelles du groupe Unibail-Rodamco, le leader européen de l’immobilier commercial, lire la suite…

FR3 Rhône Alpes 22 10 2017

FRANCE 3 Rhône-Alpes  22 octobre 2017 :

“Dimanche en politique” : quel avenir pour le commerce de centre-ville ? voir la suite…

BERCY REFUSE DE RALENTIR LA CROISSANCE DES CENTRES COMMERCIAUX  et de poursuivre les surfaces illicites ! ! !

LIBÉRATION DU 19 10 2017

Assemblée Nationale

Madame Sabine THILLAYE, Présidente de la Commission des Affaires Européennes Services, lire la suite…

Emmanuel MACRON, Président de la République

TAUX DE VACANCE COMMERCIALE DES MAGASINS FERMES

Monsieur Emmanuel MACRON, il est urgent de connaître le TAUX DE VACANCE COMMERCIALE des centres villes, lire la suite....

SEPTEMBRE 2017

Le taux de Vacance des locaux commerciaux du Centre-ville de Pau bat tous les records et l’annonce d’une nouvelle extension Auchan met le feu aux poudres, lire la suite…

AOÛT 2017

Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes Publics

Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, PROJET DE LOI DE FINANCES 2018, 418 Milliards d’Euros, c’est le montant des infractions de la grande distribution que l’état ne veut pas rechercher, lire la suite…

 

Commission Européenne

Emmanuel MACRON, Président de la République : IMPOSSIBLE d’obtenir la transposition totale DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 du 12 décembre 2006, lire la suite…

ça se passe comme ça à Saint Victoret, pas de nouvelle autorisation de C.D.A.C.

le maire inaugure les surfaces illicites !

Conformément à l’article L 752-1 du Code de Commerce, tout changement de secteur d’activité doit être soumis à une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale  (alimentaire – ou non alimentaire).

la C.D.A.C. d’origine a été délivré au magasin de Bricomarché, qui a été repris par MAC DAN, qui a son tour à fermer peu de temps après son ouverture, pour être repris par le discounteur DEALZ sans autorisation de la C.D.A.C.

Est-ce que le discounteur DEALZ va reprendre la place de toutes les friches commerciales sans passer par une C.D.A.C.

article l 752-23 du Code de Commerce : infraction 150 € d’astreinte par m² et par jour  soit 2 000 m² à 150 €  =  300 000 €  par jour

c’est le début de la débâcle, ou la fin d’un état de droit ?

Saint Victoret  7 000 habitants : Casino 3 500 m², Carrefour Market 999 m², Super Utile 999 m², Lidl autorisé 1 370 m², Dealz non autorisé 2 000 m²  =  10 800 m²

 

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JUILLET 2017

E.T.F.  notre courrier au Président Emmanuel MACRON du 13 7 2017

DEMANDE :

ABOLITION DES PRIVILÈGES DE LA GRANDE DISTRIBUTION

ET DES INÉGALITÉS ENVERS LES PETITES ENTREPRISES

Réunion à la C.C.I. de Nice le 5 juillet 2017

Devant l’inaction de l’Etat et des Pouvoirs Publics à poursuivre les infractions de la grande distribution, nous avons sollicité un R.V. auprès de la C.C.I. de Nice -partenaire de “Centre Ville en Mouvement”- pour obtenir des interventions du Président auprès des C.C.I. Régionale et Nationale et de “Centre Ville en Mouvement”.

Nous sollicitons le GEL des autorisations des G.M.S. le temps nécessaire pour faire un AUDIT avec les Chambres Consulaires sur toutes les surfaces illicites et d’obtenir l’abolition des privilèges de la grande distribution et les inégalités supportées par les petites entreprises-.

notre courrier à la CCI 12 7 2017 réunion 5 7 2017

thèmes abordés en réunion du 5 juillet 2017

JUIN 2017

27, 28 juin 2017

Nous avons assisté aux 12éme assises du Centre-Ville, et venons de faire des interventions pour obtenir le GEL des autorisations de grandes surfaces le temps d’un moratoire et la transposition complète dans le droit français de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 pour le respect des droits fondamentaux des commerçants-artisans lire la suite…

le 27 juin 2017 : Concurrence déloyale et abus de position dominante

Madame, Monsieur le Député,

Nous avons constaté de nombreux dysfonctionnements dans le cadre des autorisations de grandes surfaces* du fait de la non transposition depuis 8 ans par l’Etat Français de la Directive Européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006 applicable depuis fin 2009.

Ces dysfonctionnements ne permettent pas de lutter contre les infractions des surfaces illicites et les abus de position dominante de la grande distribution entravant les débouchés des petites entreprises (commerciales, artisanales, paysannes et industrielles).

Cela représente un manque de sanctions financières de 418 milliards d’euros non perçus par l’Etat dénoncé dans notre CHARTE pour l’ élection présidentielle et  les élections législatives.

Si l’Etat français encaissait ces infractions, cela permettrait de baisser les charges des petites entreprises et de recréer plus de 2 000 000 d’emplois disparus du fait de la concurrence déloyale (900 000 emplois dans le commerce et l’artisanat de proximité et 1 200 000 emplois dans l’agriculture paysanne).

Pour ces raisons, nous vous sollicitons la mise en place d’urgence du GEL des autorisations (le temps de réaliser un audit) et une commission d’enquête parlementaire pour stopper la concurrence déloyale et les abus de position dominante de la grande distribution afin de mettre en œuvre les raisons impérieuses d’intérêt général prévues par la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 applicable depuis fin 2009.

Dans l’attente de votre réponse,

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de notre considération distinguée.

Voir notre pétition : cliquez ici

Martine DONNETTE  EN TOUTE FRANCHISE

1 rue François Boucher  13700 Marignane

04 42 09 68 40 –  06 09 78 09 53  www.en-toutefranchise.com*

MAI 2017

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ENVOYE SPECIAL

Elise LUCET

25 mai 2017

AVRIL 2017

CIRCULAIRE D’APPLICATION DE LA LOI 2014-626 DU 18 JUIN 2014

circulaire_42164 3 5 2017

E.T.F. présentation MAI 2017

Nous sommes la seule association en France a avoir obtenu, Par jugement du 20 avril 2017, que le Tribunal Administratif de Marseille enjoigne le Préfet des Bouches du Rhône de rechercher les infractions, contrôler et dresser un Procès-Verbal de Constat des surfaces illicites (infractions continues) exploitées dans le centre commercial Châteauneuf les Martigues (lire la suite)

Je suis un bloc de texte, cliquez sur le bouton \”éditer\” pour me modifier. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

MARS 2017

DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT  –  CONCURRENCE DELOYALE

Loi ROYER article 1er Liberté d'entreprendre dans une concurrence claire et loyale

Intervention du 5 mars 2017 auprès de Madame Martine PINVILLE, secrétaire d’état au Commerce, Artisanat et consommation

courrier à Martine PINVILLE le 5 3 2017 refus de la C.N.A.C.

Droits Fondamentaux des Commerçants Artisans

Alors que des élus locaux signent des permis de construire sur des refus de C.N.A.C. ! ! !

Alors que viennent de s’achever les Assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes, des exemples nous montrent que le projet ambitieux développé au cours de ces assises, compte tenu des pratiques des élus locaux, ne pourra aboutir sans que l’état sanctionne systématiquement ces infractions, par le contrôle de légalité des préfets permettant une concurrence claire et loyale et pour lutter contre les abus de la grande distribution auxquels nous sommes constamment confrontés.

plusieurs questions se posent :

  1. quels sont nos droits de recours contre les élus qui ne respectent pas les décisions de refus de la C.N.A.C. ?
  2. quelle est la moralité des maires lorsqu’ils ne respectent pas une décision de refus de la C.N.A.C. sachant que ces maires ont l’octroi de parrainage des candidats à l’élection présidentielle ?
  3. quel avenir pour les commerçants-artisans devant de tels comportements ?

FÉVRIER 2017

Le 28 février : Assises

pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes

rtine PINVILLE, secrétaire d'Etat au Commerce Artisanat
Martine PINVILLE, secrétaire d’État au Commerce-Artisanat

Réfléchir aux solutions les mieux adaptées à une revitalisation des centres-villes

Le rapport d’octobre 2016 sur la revitalisation commerciale des centres-villes

étude de la direction générale des entreprises d’avril 2016

les commerces de proximité

EN TOUTE FRANCHISE présente aux Assises du Commerce de centre ville du 28 février 2017

INTERVENTION AUPRÈS DE TOUS LES DÉPUTES

CHARTE PRÉSIDENTIELLE 2017

DEPUTES Charte ETF 9 2 2017

Janvier 2017

PLUm de NICE Cote d’Azur

ouverture de la concertation

nos interventions

élaboration du Document d’Aménagement Commercial Artisanal ?

comment prévoir les déplacements des habitants lorsque l’on n’a pas définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d’une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l’espace et de préservation de l’environnement, des paysages et de l’architecture.

Décembre 2016

recherche élu pour la Présidentielle 2017

qui respectera la charte de l’Environnement

septembre 2016

elysee_fixe

intervention auprès des candidats à la présidentielle de 2017, à lire…

août 2016

Droit de l’urbanisme et de la construction :

l’urgence de simplifier

Projet de loi Urbanisme N° 770 6 juillet 2016

mais pourquoi des recours, si le contrôle de légalité fonctionnait pour appliquer les droits fondamentaux, il n’y aurait pas d’abus !  et donc pas de procédures ! ! !

simple rappel : le permis de construire est délivré lorsque les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords.

livret Commerçants demande d’enquête parlementaire 10 8 2016

juin 2016

POURSUITE DES INFRACTIONS DES GRANDES SURFACES, le 21 juin 2016  :

comment ne pas poursuivre les infractions des grandes surfaces,

avec une petite ordonnance

Scan0003

Ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 (Code de la Consommation)

HOLLANDE ARTICLE 9 contrôle 2 6 2016

sans recodifier les textes du Code de Commerce sur l’habilitation des agents chargés des contrôles

intervention auprès de Monsieur Philippe BAS   Sénat Président Commission des Lois 21 6 2016

intervention auprès de Monsieur RAIMBOURG    AS.N. Président Commission des Lois 21 6 2016

Grande distribution  Surfaces illicites : constatation des infractions.

Monsieur le Député,

Les infractions aux articles L 752-1 et L 752-3 du Code de Commerce sont contrôlés par les agents habilités à rechercher et constater les exploitations illicites des surfaces de vente de la grande distribution en vertu de l’article 9 de la Loi 89-1008 du 31 décembre 1989 (article L 752-23 du Code de Commerce).

Sans modifier l’article L 752-23 du Code de Commerce, l’article 9 de la Loi 89-1008 du 31 décembre 1989 a été abrogé le 14 mars 2016.

Pour ces raisons, nous sollicitons votre intervention auprès du Président de la République, du Premier Ministre et du Ministre de l’Économie pour connaître quelles dispositions ils entendent prendre pour poursuivre les surfaces illicites de la grande distribution représentant des infractions et une concurrence déloyale.

Dans l’attente de votre réponse,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, en l’expression de notre considération distinguée.

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