Actualités

JUIN 2017

Lettre au Président 13 6 2017 stop à la concurrence déloyale !

LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 13/6/2017

ÉLECTIONS  LÉGISLATIVES  2017

dysfonctionnements : EN TOUTE FRANCHISE sollicite une commission d’enquête parlementaire sur  la concurrence déloyale et des abus de position dominante. lire la suite…

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MAI 2017

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ENVOYE SPECIAL

Elise LUCET

25 mai 2017

AVRIL 2017

CIRCULAIRE D’APPLICATION DE LA LOI 2014-626 DU 18 JUIN 2014

circulaire_42164 3 5 2017

E.T.F. présentation MAI 2017

Nous sommes la seule association en France a avoir obtenu, Par jugement du 20 avril 2017, que le Tribunal Administratif de Marseille enjoigne le Préfet des Bouches du Rhône de rechercher les infractions, contrôler et dresser un Procès-Verbal de Constat des surfaces illicites (infractions continues) exploitées dans le centre commercial Châteauneuf les Martigues (lire la suite)

Je suis un bloc de texte, cliquez sur le bouton \”éditer\” pour me modifier. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

MARS 2017

3 CANDIDATS (à la Présidentielle 2017) ONT DÉJÀ SIGNE LA CHARTE EN TOUTE FRANCHISE POUR LE GEL DES GRANDES SURFACES (lire la suite)

DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT  –  CONCURRENCE DELOYALE

Loi ROYER article 1er Liberté d'entreprendre dans une concurrence claire et loyale

Intervention du 5 mars 2017 auprès de Madame Martine PINVILLE, secrétaire d’état au Commerce, Artisanat et consommation

courrier à Martine PINVILLE le 5 3 2017 refus de la C.N.A.C.

Droits Fondamentaux des Commerçants Artisans

Alors que des élus locaux signent des permis de construire sur des refus de C.N.A.C. ! ! !

Alors que viennent de s’achever les Assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes, des exemples nous montrent que le projet ambitieux développé au cours de ces assises, compte tenu des pratiques des élus locaux, ne pourra aboutir sans que l’état sanctionne systématiquement ces infractions, par le contrôle de légalité des préfets permettant une concurrence claire et loyale et pour lutter contre les abus de la grande distribution auxquels nous sommes constamment confrontés.

plusieurs questions se posent :

  1. quels sont nos droits de recours contre les élus qui ne respectent pas les décisions de refus de la C.N.A.C. ?
  2. quelle est la moralité des maires lorsqu’ils ne respectent pas une décision de refus de la C.N.A.C. sachant que ces maires ont l’octroi de parrainage des candidats à l’élection présidentielle ?
  3. quel avenir pour les commerçants-artisans devant de tels comportements ?

FÉVRIER 2017

Le 28 février : Assises

pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes

rtine PINVILLE, secrétaire d'Etat au Commerce Artisanat
Martine PINVILLE, secrétaire d’État au Commerce-Artisanat

Réfléchir aux solutions les mieux adaptées à une revitalisation des centres-villes

Le rapport d’octobre 2016 sur la revitalisation commerciale des centres-villes

étude de la direction générale des entreprises d’avril 2016

les commerces de proximité

EN TOUTE FRANCHISE présente aux Assises du Commerce de centre ville du 28 février 2017

INTERVENTION AUPRÈS DE TOUS LES DÉPUTES

CHARTE PRÉSIDENTIELLE 2017

DEPUTES Charte ETF 9 2 2017

Janvier 2017

PLUm de NICE Cote d’Azur

ouverture de la concertation

nos interventions

élaboration du Document d’Aménagement Commercial Artisanal ?

comment prévoir les déplacements des habitants lorsque l’on n’a pas définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d’une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l’espace et de préservation de l’environnement, des paysages et de l’architecture.

Décembre 2016

recherche élu pour la Présidentielle 2017

qui respectera la charte de l’Environnement

Octobre 2016

Marisol TOURAINE
 Marisol TOURAINE, Ministre des affaires sociales et de la santé

reversez la TASCOM dans les caisses du RSI (loi 72-657 du 13 juillet 72)

intervention auprès de tous les députés, PLFSS 2017, lire la suite…

septembre 2016

elysee_fixe

intervention auprès des candidats à la présidentielle de 2017, à lire…

août 2016

Droit de l’urbanisme et de la construction :

l’urgence de simplifier

Projet de loi Urbanisme N° 770 6 juillet 2016

mais pourquoi des recours, si le contrôle de légalité fonctionnait pour appliquer les droits fondamentaux, il n’y aurait pas d’abus !  et donc pas de procédures ! ! !

simple rappel : le permis de construire est délivré lorsque les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords.

livret Commerçants demande d’enquête parlementaire 10 8 2016

juin 2016

POURSUITE DES INFRACTIONS DES GRANDES SURFACES, le 21 juin 2016  :

comment ne pas poursuivre les infractions des grandes surfaces,

avec une petite ordonnance

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Ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 (Code de la Consommation)

HOLLANDE ARTICLE 9 contrôle 2 6 2016

sans recodifier les textes du Code de Commerce sur l’habilitation des agents chargés des contrôles

intervention auprès de Monsieur Philippe BAS   Sénat Président Commission des Lois 21 6 2016

intervention auprès de Monsieur RAIMBOURG    AS.N. Président Commission des Lois 21 6 2016

Grande distribution  Surfaces illicites : constatation des infractions.

Monsieur le Député,

Les infractions aux articles L 752-1 et L 752-3 du Code de Commerce sont contrôlés par les agents habilités à rechercher et constater les exploitations illicites des surfaces de vente de la grande distribution en vertu de l’article 9 de la Loi 89-1008 du 31 décembre 1989 (article L 752-23 du Code de Commerce).

Sans modifier l’article L 752-23 du Code de Commerce, l’article 9 de la Loi 89-1008 du 31 décembre 1989 a été abrogé le 14 mars 2016.

Pour ces raisons, nous sollicitons votre intervention auprès du Président de la République, du Premier Ministre et du Ministre de l’Économie pour connaître quelles dispositions ils entendent prendre pour poursuivre les surfaces illicites de la grande distribution représentant des infractions et une concurrence déloyale.

Dans l’attente de votre réponse,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, en l’expression de notre considération distinguée.

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courrier du 18 avril 2016

AUX COMMERÇANTS ELECTIONS CCI et CMA 20 octobre au 2 novembre 2016 / 19 4 2016

photo du Président KLEYNOFF CCI 06

Monsieur Bernard KLEYNOFF, Président de la C.C.I. de Nice

DAAC : Document Aménagement Artisanal Commercial Métropole Nice Côte d’Azur (L 141-17 C.U.)

 Monsieur le Président,

 Nous avons l’honneur de vous rappeler :

  • Article 5 du Préambule de la Constitution: « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi…»
  • Article 4 D.D.H.C. «  La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. ».
  • Article 1er du décret 93-306 du 9 mars 1993 loi 73-1193 du 27/12/73 et loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques qui instaure les inventaires pour l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial.
  • La loi LME de 2008 suppression de toute représentation des commerçants et artisans dans les autorisations d’implantation de grandes surfaces.

En supprimant la représentation des commerçants artisans dans les autorisations d’exploiter, le législateur a fixé de nouvelles bornes en créant le Document d’Aménagement Artisanal Commercial pour normaliser l’aménagement commercial dans les documents d’urbanisme des collectivités locales. (…«pour  respecter l’équilibre de toutes les formes de commerce et ne soit préjudiciable à l’emploi »article 1er de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée).

De nombreux projets commerciaux ont été autorisés sans que le Document d’Aménagement Artisanal Commercial soit réalisé, sans rendre lisibles : 1) toutes les zones commerciales prévues sur le territoire de la Métropole Nice Cote d’Azur –  2) le document d’orientation pour le maintien d’une offre commerciale diversifiée de proximité.

Depuis la création de l’observatoire (ODEC) en 1993, le nombre de commerces de proximité détruits, ou appelés à disparaître avec les délivrances des autorisations de la C.D.A.C., n’ont pas été identifiés, le budget pour les compensations financières des commerçants et artisans privés de leurs emplois et leurs investissements (outil de travail), n’ont pas été chiffrés, ni provisionnés, ainsi que le sort réservé aux emplois de leurs salariés.  voir : magasins fermés

Devant ce constat, nous vous demandons de bien vouloir nous informer de l’état actuel du Document d’Aménagement Artisanal Commercial permettant de connaître les orientations prévues pour l’aménagement commercial sur la Métropole Nice Côte d’Azur, le taux de participation des commerçants et artisans à l’élaboration de ce document et le budget prévu pour les compensations financières (Article 5 du Préambule de la Constitution).

Dans l’attente de votre réponse nous informant de la suite que vous réserverez à cette affaire,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre considération distinguée.

                                                                                                           DONNETTE Martine, La Présidente

élections à la C.C.I.  du 20 octobre au 2 novembre 2016

représentation des commerçants et artisans

interventions auprès de :

  1. courrier Bernard KLEYNOFF Pt C.C.I. Nice du 18 4 2016 DAC
  2. courrier Laurent LACHKAR  Vice Président CCI du 18 4 2016 DAAC
  3. courrier Jacques KOTLER    Membre  CCI    du 18 4 2016 DAAC
  4. courrier Armand LOMBARD   UPA 06 du 18 4 2016 DAC
  5. courrier Honoré GHETTI     CGPME du 18 4 2016 DAC
  6. courrier Yvon GROSSO UPE 06 du 18 4 2016 DAC

Chambre de Métiers et Artisanat

  1. courrier Jean-Pierre GALVEZ Pt C.M.A. 06 du 18 4 2016 DAC
  2. courrier PRIOLO Cidunati 06 du 18 4 2016 DAAC

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Courrier du 14 avril 2016 :

Madame Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail, de l’Emploi,

de la Formation Professionnelle et du Dialogue social

127 rue de Grenelle 75007 Paris 07 SP

Référence : Projet de Loi sur le Travail Article 1er de la Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée Objet :         critère à l’emploi salariés et non-salariés dans les autorisations de la C.D.A.C.

 Madame la Ministre,

Nous avons l’honneur de vous rappeler l’article 1er de la Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée précisant dans son troisième paragraphe :

« … Les pouvoirs publics veillent à ce que l’essor du commerce et de l’artisanat permette l’expansion de toutes les formes d’entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu’une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l’emploi… ».

Les Commissions Départementales et Nationale d’aménagement commercial ne prennent pas en compte dans leurs décisions l’analyse des emplois détruits impactés par l’arrivée d’une nouvelle grande surface en méconnaissance de l’article 1er de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973.

Les emplois salariés et non-salariés détruits dans le projet de la nouvelle concurrence ne sont pas évalués.

Aucune prise en charge de ces emplois détruits dans le cadre de l’indemnité-chômage ou contrat de reconversion par la formation professionnelle, aucune concertation ni dialogue social.

Pour ces raisons, concernant le projet de loi sur le travail, nous vous demandons de bien vouloir intégrer le critère de l’emploi dans les demandes d’autorisation d’implantations de grandes surfaces pour qu’un bilan soit fait avant chaque nouveau projet entre le nombre d’emplois créés et ceux supprimer, et prévoir les indemnités de chômage et reconversion pour tous les emplois détruits.

Dans l’attente de votre réponse nous informant des suites que vous réserverez à cette affaire,

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de notre considération distinguée.

                                                                                                        DONNETTE Martine, la Présidente

 

courrier aux Députés du 14 avril 2016

Monsieur le Député,

Veuillez trouver, en lien ci-dessous, le courrier adressé à Madame Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail, sur le problème visant les destructions d’emplois qualifiés, non délocalisables, des petites entreprises commerciales et artisanales.

Madame EL KHOMRI Travail – emplois détruits 14 4 2016

Depuis 1996, La loi du Commerce et de l’Artisanat prévoyait un critère d’emploi impacté.

La loi SARKOZY de Modernisation de l’Economie de 2008, en faveur des grandes surfaces, a ;

supprimé :

  1. Le critère des densités commerciales
  2. Le critère de l’emploi
  3. La représentation des C.C.I. et C.M.A.
  4. la taxe professionnelle
  5. la mise à jour des inventaires des commerces de moins de 300 m²

autorisé:

  1. l’extension en 2008 sans CDAC de 1 000 m² soit 4 000 000 de m² réalisés
  2. l’ouverture du dimanche

Les effets sur les emplois salariés et non-salariés du commerce diversifié de proximité ont été catastrophiques et n’ont pas été analysés.

Dans le cadre de la loi Travail, nous sollicitons votre intervention pour déposer un amendement rectificatif afin que :

  1. les emplois salariés et non-salariés détruits par l’implantation du projet d’une grande surface soient comptabilisés dans l’examen des Commissions Départementales et Nationale d’Aménagement Commercial.
  2. Créer les conditions de concertation avec les salariés et non-salariés des emplois à détruire.
  3. Créer une indemnisation de reconversion pour perte d’emploi suite à une décision et autorisation de la C.D.A.C. ou C.N.A.C.
  4. Créer des indemnités pour perte d’emploi suite à la concurrence déloyale d’une exploitation illicite de vente de grande surface.

Dans l’attente de votre réponse nous informant de la suite que vous réserverez à cette affaire,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, en l’expression de notre considération distinguée.

  DONNETTE Martine, la Présidente

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pouvoir de “grâce administrative” des C.D.A.C. et C.N.A.C.

Monsieur le Président de la République

photos hollande

courrier à Monsieur HOLLANDE situation irrégulière 7 4 2016

réponse de Monsieur  HOLLANDE,  du 15 avril 2016 CDAC et CNAC

est-ce encore une balle de PING PONG ?

aurons-nous une vraie réponse ?

surfaces illicites : présentation en situation irrégulière – 418 milliards d’euros

 Mesdames, Messieurs les Députés de la République

CIRCULAIRE DU 8 OCTOBRE 1991 relative à la poursuite des infractions

à la réglementation en matière d’urbanisme commercial.

circulaire 71-02 du 8 octobre 1991 poursuite des infractions

Les Commissions Départementales et Nationale d’Aménagement Commercial sont appelées à examiner des régularisations de surfaces illicites sans que le préfet n’ait mis en œuvre la procédure de constat, fermeture, poursuite et recouvrement des amendes pénales.

La dite circulaire précise aux membres des commissions que leur décision ne doit pas s’apparenter à une sanction, auquel cas elle serait entachée d’irrégularité, mais se référer uniquement aux principes de la loi.

Cette circulaire omet de préciser si les membres de la C.D.A.C. et C.N.A.C. peuvent examiner une demande de régularisation lorsque le préfet n’a pas mis en œuvre la procédure de concurrence déloyale. (demander la fermeture des surfaces illicites au moment de l’enregistrement du dossier au secrétariat de la C.D.A.C. et exécuter les poursuites pénales).

Pour ces raisons, nous vous demandons de rectifier la réglementation, car si  les commissions départementales et  nationale d’aménagement commercial n’ont pas  la compétence de sanctionner, il ne faut pas non plus qu’elles aient le pouvoir constitutionnel d’appliquer la grâce de l’Etat pour  toutes les infractions des grandes surfaces dans notre ETAT de DROIT.

 

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POUR  FAIRE  BOUGER  ET  RÉAGIR

INTERVENEZ  AUPRÈS  DES  DÉPUTÉS

PARLEMENT & CITOYENS

 

photo Assemblée Nationale

 

 2016 DES INFRACTIONS SANS SANCTIONS !

BERCY est :  le PARADIS FISCAL des surfaces illicites des GMS

Damien ABAD 17 11 2015 Question Ecrite GMS (L 752-23 Code de Commerce

Julien AUBERT 17 11 2015 Question Ecrite L 752-23 Code de Commerce

réponse 12 11 2015 Valls lutte concurrence déloyale 28 octobre 2015 

Stéphane SAINT ANDRE réponse du 4 11 2015

intervention Charles DE COURSON 23 11 2015

réponse du 10 12 2015 de PINVILLE commerce à Monsieur de Cours

est-ce encore une voie de garage ?

Courrier à Monsieur Valls lutte concurrence déloyale 28 octobre 2015

réponse PINVILLE, ministre Commerce 7 12 2015

LISTE DES DECRETS lutte concurrence deloyale

SURPRENANT  en 2015    :  INFRACTIONS DES SURFACES ILLICITES

le volet pénal va-t-il être remis en place ?  

lire la suite….

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Les députés sont les représentants du peuple

demandes auprès des présidents de groupe à l’Assemblé Nationale d’une commission d’enquête parlementaire (13.11.2015)

livret conséquences – enquête parlementaire 6 11 2015

/http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

 

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Les députés sont les représentants du peuple

courrier à Monsieur Vincent BURRONI surfaces illicites 6 11 2015

AUCUNE  RÉPONSE

avec envoi du livre “Seule Face Aux Géants”

Monsieur Vincent BURRONI, Député de la 12ème circonscription des B.D.R.

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ÉLECTIONS RÉGIONALES 2015

5/11/2015 APPEL AUX TÊTES DE LISTE DE LA RÉGION

PACA et Centre – Val de Loire

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Rencontre du 12 octobre 2015, de Jean-Jacques CIMADORE avec son Sénateur, Monsieur Jean-Pierre SUEUR, à sa permanence à Orléans …

lire la suite…..

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LOI de FINANCES 2016 :

Assemblée Nationale  418 000 000 000 milliards

http://www1.fidroit.fr/medias/pdf/upload/other/legislation/PFL-2016-dossier-presse.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp

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livre publié chez MAX MILO,

Seule face aux GéantsSEULE face aux GÉANTS,

en librairie, sortie le 8 octobre 2015

20 commerces ferment par jour, 600 par mois, 7 200 par an, première conséquence : 1 commune sur 2 n’a plus de commerce.

 lire la suite…..

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BERCY

pétition : poursuite des abus de la grande distribution

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la station-service LECLERC Marignane, enquête publique

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les circuits-courts, nous soutenons les ARTISANS DU FRAIS dans leur démarche de qualité.

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Faire de l’OR avec les fonds d’investissements

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Réponse du Défenseur des droits du 28 avril 2015 lire la suite

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INFRACTION CONTINUE                                                                                          QUESTION AUX DEPUTES, SENATEURS 24 4 2015

INTERVENTIONS aujourd’hui  C.D.A.C. le 28 avril 2015 régularisation  de la galerie marchande du centre commercial Carrefour Châteauneuf les Martigues.

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C.N.A.C. le 8 avril 2015 : Hyper U Plan d’Orgon proche de Cavaillon.

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