PÉTITION

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

418 Milliards d’Euros NON PERÇUS PAR L’ÉTAT,

C’EST LE MONTANT DES INFRACTIONS DES GRANDES SURFACES

merci de votre soutien dynamique sur

HelloAsso procèdures

OU  VOS DONS – ADHÉSIONS

signez, partagez, faites circuler la pétition :

www.change.org/abusgrandedistribution

Les grandes surfaces bafouent le droit depuis des années, BERCY ne leur demande pas de payer des amendes, le gouvernement retire le décret d’application des sanctions rendant les poursuites inapplicables. (Code Pénal)

voir : les DYSFONCTIONNEMENTS – SANCTIONS PÉNALES

Notre association EN TOUTE FRANCHISE, créée depuis 1994, a recensé des milliers de m² de surfaces illicites, représentant des infractions continues.

Celles-ci s’élèvent pourtant à 418 milliards d’euros, c’est :

  • Une fois et demi les ressources fiscales de l’Etat français,
  • Cinq années d’impôt sur le revenu.
  • Ou encore trente fois le trou de la Sécurité Sociale etc…

Ces 418 milliards correspondent au montant des amendes que l’Etat Français aurait dû et pourrait percevoir, s’il avait la volonté de faire appliquer la loi et les sanctions pénales contre les abus de la grande distribution (pour avoir exploité et construit des millions de mètres carrés de surfaces de vente illicites. Ces enseignes étendent certaines de leurs surfaces sans autorisation, parfois même après un refus d’autorisation, en toute impunité).

Cela fait des années que nous dénonçons ces abus. Malgré la loi votée, rien de bouge !

Ces abus ont conduit à la disparition de milliers de commerçants et d’artisans indépendants, à la destruction du cadre de vie des quartiers, à la paupérisation du monde rural.

Nous devons mettre fin à cette impunité. Pour ce faire, un véritable travail d’investigation sur l’ampleur du phénomène et sur ses implications doit être réalisé par nos législateurs, afin que des mesures soient prises.

Nous devons engager les procédures appropriées pour obliger l’État à poursuivre ces infractions.

Sans vous nous ne pouvons rien faire, seul votre soutien nous permet d’agir, rejoignez-nous en adhérant directement sur notre site : https://www.en-toutefranchise.com/adherez/ ou faites un don, 10, 20, 30, 40, 50 € et plus.

Signez, mobilisez et diffusez largement sans attendre cette pétition pour que nous soyons des dizaines de milliers à réclamer les sanctions de ces infractions.

Le changement c’est maintenant!

Adressée à :
Président du Groupe Socialiste, républicain et citoyen de l’Assemblée Nationale Bruno Le Roux
Président du Groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale Christian Jacob
Président du groupe Union des démocrates et indépendants de l’Assemblée Nationale Philippe Vigier
et 3 autres
Président du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste de l’Assemblée Nationale Roger-Gérard Schwartzenberg
Président du groupe Écologiste de l’Assemblée Nationale Cécile Duflot
Président du groupe Gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée Nationale André Chassaigne
Je vous demande de mettre en place une commission d’enquête parlementaire sur le manque de sanctions pénales contre les abus de la grande distribution pour avoir exploité et construit des millions de mètres carrés de surfaces de vente illicites.

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer