TAUX DE VACANCE COMMERCIALE DES MAGASINS FERMES

Marignane, le 11 octobre 2017

Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République,

article 10 du Préambule de la Constitution :   “La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement”.

la priorité des maires et des élus de la Commission Départementale d’Aménagement commercial est d’assurer uniquement le SURDEVELOPPEMENT de la GRANDE DISTRIBUTION.

en violation de l’article 1er de la LOI ROYER 73-1193 du 27 décembre 1973,  Avec les pouvoirs publics, les maires et les élus n’ont pas assuré le développement des Commerçants-artisans indépendants qui ont été liquidés, spoliés, ruinés et mis dans un état de misère dans la plus totale indifférence.

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Aujourd’hui le résultat est catastrophique pour les centres-villes, le cadre de vie des habitants, la disparition du choix et de la diversité de proximité pour les consommateurs.

  1. MARSEILLE       plus de 800 commerces fermés

  2. NICE                  plus de 600 commerces fermés

  3. PAU                   plus de 200 commerces fermés

  4. MONTELIMAR, MARIGNANE, MARTIGUES, ISTRES  etc.. etc…

Il est URGENT de connaître LE TAUX DE VACANCE COMMERCIALE afin de faire respecter les droits fondamentaux des commerçants artisans et de STOPPER toutes nouvelles implantations sans connaître les véritables données de cette vacance commerciale.

IL EST URGENT DE TRANSPOSER LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES DANS LE DROIT FRANÇAIS.

justice

pour poursuivre les objectifs de l’association et les procédures contre les abus de position dominante, concurrence déloyale et garder son indépendance :

faites un don ou adhérez à l’association : https://www.en-toutefranchise.com/adhesion-2017/