ARRÊTÉ DU 21 AOUT 2009

le fleuve Loire (Le Progres) le   P.P.R.I.

afin d’éviter les catastrophes, les Plans de Prévention des Risques sont mis en place (P.P.R.I.).

sauf que les autorisations (C.D.A.C.) des projets de grandes surfaces ne sont pas soumises au P.P.R.I.

l’arrêté du 21 août 2009 a été jugé illégal par le Conseil d’Etat  (arrêt 337 887 du 3 8 2012.)

Depuis, cet arrêté du 21 août 2009 n’a pas été immédiatement abrogé, et retiré du site Légifrance entraînant de lourdes condamnations des requérants dénonçant le non respect des règles d’urbanisme.

Il faudra attendre le décret 2015-165 du 12 février 2015 pour que le P.P.R.I. soit pris en compte dans les autorisations de la C.D.A.C., soit 20 ans après le retrait du certificat d’urbanisme en 1996.

HOLLANDE_charte_environnement_14_7_2014

3 8 2012, 337887, Inédit au recueil Lebon _ Legifrance

 art R 752-7 Code de Commerce

arrêté du 21 8 2009

circulaire 18 02 09

CONSÉQUENCES : l’association a été condamnée par le CONSEIL D’ETAT

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