ARRÊTÉ DU 21 AOUT 2009

le fleuve Loire (Le Progres) le   P.P.R.I.

afin d’éviter les catastrophes, les Plans de Prévention des Risques sont mis en place (P.P.R.I.).

sauf que les autorisations (C.D.A.C.) des projets de grandes surfaces n’étaient pas soumises au P.P.R.I. du fait de la suppression du certificat d’urbanisme en 1996, dans les dossiers de la C.D.E.C.

l’arrêté du 21 août 2009 a été jugé illégal par le Conseil d’Etat  (arrêt 337 887 du 3 8 2012.)

Depuis 2012, cet arrêté du 21 août 2009 n’a pas été immédiatement retiré du site Légifrance entraînant de lourdes condamnations des requérants dénonçant le non respect des règles d’urbanisme.

Il faudra attendre 20 ans, avec le décret 2015-165 du 12 février 2015 pour que le P.P.R.I. soit pris en compte dans les autorisations de la C.D.A.C.

HOLLANDE_charte_environnement_14_7_2014

3 8 2012, 337887, Inédit au recueil Lebon _ Legifrance

 art R 752-7 Code de Commerce

arrêté du 21 8 2009

circulaire 18 02 09

CONSÉQUENCES :

les projets ont été réalisés sur des zones inondables avec l’accord des élus

et l’association a été condamnée par le CONSEIL D’ETAT  à payer de fortes pénalités pour avoir demandé le respect des P.P.R.I. et des PLU dans le cadre des autorisations d’exploiter, prenant en compte les contraintes des zones inondables et de l’imperméabilisation des sols, au motif que le moyen était inopérant :

Leclerc Marignane, janvier 2014 :                 Leclerc Marignane C.E. 7 janvier 2014

Leclerc Marignane, juin 2014 :                       Leclerc Marignane C.E. ordonnance du 24 juin 2014

Quinze Pierres St Pryvé St Mesmin 2014 :    Quinze Pierres C.E. 25 2 2014

Massalia Stade Vélodrome :                         C.E. 367 119 du 7 novembre 2014 

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer