C. C. CARREFOUR Vitrolles

C. C. CARREFOUR Vitrolles

le centre commercial CARREFOUR Vitrolles a étendu de 1980 à 2014 ses surfaces de vente sans solliciter préalablement les autorisations d’exploitation commerciale.

CARREFOUR Vitrolles le 7 février 2017

Réalisé suite au permis de construire d’origine de 1969, le centre commercial est composé à son ouverture d’un hypermarché de 18 000 m² de vente avec une mezzanine de 3 500 m² et une galerie marchande de 7 500 m².

1973, publication de la loi ROYER qui définira les surface de vente, la galerie sera composée de 6 300 m² de vente suite à la déduction des surfaces de restauration et de certains services.

1980, le centre commercial a réalisé une jardinerie dont la régularisation sera refusée.

Néanmoins la D.D.C.C.R.F. autorisera en 1984, d’une part le transfert de cette jardinerie illicite, d’autre part le réaménagement de la galerie avec les 3 708 m² de la mezzanine, sauf qu’aucun bâtiment ne permet ce réaménagement, le réglement du POS de la mairie de Vitrolles ne permettait pas les extensions.

1985, une demande de permis de construire fait apparaître la déclaration d’un existant de 10 968 m² pour la galerie marchande alors que ce bâtiment n’existait pas.

1988, le centre commercial sollicite une demande de création du bâtiment qui lui sera refusé du fait de l’incompatibilité du Plan d’Occupation des Sols, malgré ce refus les travaux sont réalisés.

1989, le magasin hypermédia sollicite un second permis de construire qui sera également refusé et réalisé.

1991, la mairie de Vitrolles réalise la modification du règlement du POS de Vitrolles.

le centre commercial sollicite un nouveau permis de construire, la Direction Départementale de l’Equipement indiquera que le dossier a été transmis au secrétariat de la C.D.U.C., que celui n’a pas répondu rendant ainsi une décision tacite alors qu’aucun enregistrement n’a été réalisé, les travaux sont déclarés achevés le  2 décembre 1992.

1995, le centre commercial décloisonne des surfaces de réserve pour l’hypermarché, toujours sans sollicité d’autorisation de la C.D.E.C.

une plainte est déposée le 11 septembre 1995 pour toutes les extensions du centre commercial sans autorisation, la prescription n’étant pas acquise, auprès du préfet des B.D.R. qui diligente une enquête.

1998, le centre commercial bénéficie d’un non lieu le 23 janvier 1998, le substitut du procureur de la république retient comme date pour l’achèvement de travaux le 21 février 1992 au lieu du 2 décembre 1992.

le centre commercial CARREFOUR n’a jamais été recherché pour toutes ses extensions (jardinerie, galerie marchande, hypermarché) sans autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

 

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