LES DOSSIERS EN COURS 

CARREFOUR Châteauneuf les Martigues

Après 47 ans d’exploitation de surfaces illicites,

DE SUBVENTIONS DÉGUISÉES

ONZE ANNÉES DE PROCÉDURES

LE PRÉFET A CONTRÔLE

SANS ORDONNER LA FERMETURE !

NOUVEAU REFUS DE LA CNAC 6 juillet 2017

PIRE, LE PRÉFET DEMANDE A CARREFOUR DE DÉPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE DE C.D.A.C.

Comment, au mépris du droit français,

l’État favorise la grande distribution.

Sans nouveau permis de construire, le centre commercial de Carrefour Châteauneuf les Martigues réalise un hypermarché de 6 470 m² et une galerie de 1 700 m² soit une extension illicite de 3 670 m².

Malgré l’annulation de la C.D.E.C. de 2006, Carrefour ne sera jamais contrôlé, l’état accordant des subventions déguisées (infractions non perçues, aucune remise en état, aucune poursuite pour concurrence déloyale de  5 700 m² illicites).

  • 2006, le C.C. Carrefour sollicite et réalise une extension de l’hypermarché de 2 030 m² sans déclarer ses surfaces illicites (hypermarché et galerie).
  • 2012, la Cour d’Appel de Marseille annule l’autorisation, le C.C. Carrefour continue d’exploiter dans la plus totale illégalité 5 700 m².
  • 2014 aucun contrôle, aucune sanction, la C.N.A.C. pour régulariser l’hypermarché indiquera que la société se présente en situation régulière ! ! !
  • 2015, la C.N.A.C. refuse la régularisation des surfaces illcites
  • 2016, une demande de contrôle est formulée, le Préfet refuse.
  • 2017, le Tribunal Administratif de Marseille enjoint le préfet de contrôler ! !

Le pouvoir d’acheter l’élimination des autres,

sans contrôle, sans sanction…..

réglementation :

1969 PME Dispositif de régulation des implantations commerciales

Création des C.D.U.C. depuis 1969 :  

1) Circulaire du 29 juillet 1969 10 000 m²

2) Loi 69-1263 du 31 décembre 1969 3 000 m²

contrôle et mise en demeure :  L 752-23 Contrôle préfet

rapport de la D.D.C.C.R.F. : ne connaît pas la loi de 1969 ? rapport DDCCRF 2005 pas de loi CDUC

la D.D.C.C.R.F. ne connaît la loi de 1969, seulement à partir de celle de 1973, dans ces conditions comment sont faits les contrôles ?

historique du C. C. Carrefour Châteauneuf les Martigues :

la C.D.U.C. a examiné le 11 mars 1970 (Loi 89-1263 du 31 décembre 1969) le projet d’implantation du centre commercial de Châteauneuf les Martigues et a autorisé une surface de vente de 4 500 m², cette autorisation est visée au permis de construire de 1971.

Le centre commercial (Carrefour) Châteauneuf les Martigues a ouvert en août 1973 suite à l’obtention d’un permis de construire du 25 août 1971 pour 9 000 m² de SHON comprenant 4 500 m² de surface de vente et 4 500 m² d’entrepôt à savoir : P.C. 71 4 500 m²

Le centre commercial ne respecte pas ce permis de construire de 1971 et réalise une galerie marchande qui n’obtient pas l’autorisation d’ouverture au public, ouverture 7 8 1973

1978, une extension de la surface de vente est réalisée pour l’hypermarché et la galerie marchande sans solliciter une demande d’autorisation auprès de la C.D.U.C.

2006, l’hypermarché Carrefour obtient l’autorisation de la C.D.A.C. d’étendre sa surface de vente portant l’hyper de 6 470 m² à 8500 m², la C.D.E.C. autorise cette extension le C.D.E.C. 16 1 2006

Carrefour obtient un permis de construire  P.C. 13 026 06 H 0021 du 4 août 2006 et réalise ses travaux.

aucune demande de régularisation des surfaces illicites, 4 500 m² à 6 470 m²  soit  1 930 m² + 1 880 m² de la galerie marchande, pas de permis de construire pour passer de 4 500 m² à 6 470 m² réponse Mairie P.C. 18 11 2009.

un recours est déposé devant le T.A. de Marseille, celui ci rejette le recours.

La Cour Administrative d’Appel annule  la C.D.E.C. de 2006 Arrêt AA Marseille du 19 06 2012,

Un pourvoi est déposé par Carrefour, le Conseil d’Etat rejette ce pourvoi C.E. arrêt 28 4 2014 2014 n° 361 899.

Vu le peu de chance du pourvoi, avant le résultat du Conseil d’Etat, Carrefour dépose une nouvelle demande fin 2013 auprès de la C.D.A.C., confirmée par la C.N.A.C. CNAC 23 4 2014

Alors que le centre commercial exploite des surfaces illicites, hypermarché et galerie marchande, la décision de la C.N.A.C. indique que l’hypermarché est en situation régulière.CNAC 23 4 2014

Ni la Préfecture, ni la C.D.A.C., ni la C.N.A.C. encore mois la C.A.A. de Marseille ne prendront en compte la réglementation concernant les ensembles commerciaux, permettant à la société CARREFOUR de saucissonner son dossier et ses surfaces illicites, celles de l’hyper pour 4 000 m² et celle de la galerie marchande pour 1 700 m².

Pendant le nouveau recours contre la décision de la C.N.A.C. du 23 avril 2014, devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille, la société CARREFOUR dépose une demande de régularisation de la galerie marchande ouverte depuis 1973 sans aucune autorisation d’exploitation commerciale et sans autorisation d’ouverture au public demande de régularisation surfaces illicites 9 2 2015

comment sont prononcées les sanctions dissuasives ? infraction de 5ème classe ? subventions déguisées de l’Etat ?

Q.E. 37001 9 12 2008 surfaces illicites R. Salles

nouvel épisode

alors que le Code de Commerce prévoit, avec l’article L 752-1, sont soumis à une autorisation d’exploitation commercial les projets ayant pour objet :

la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant.

la CDAC puis la CNAC ont enregistré la demande de la société CARREFOUR comme une création nouvelle alors que l’hypermarché est ouvert depuis 1973 ?

à quoi sert le législateur, si les lois ne sont pas respectées ?

la dernière : le jugement de la C.A.A. Marseille du 12 mai 2015

notre pourvoi en Conseil d’Etat

notre courrier du 19 MAI 2015 à Monsieur le Préfet des B.D.R. prefet C.D.A.C texte de loi 19 5 2015

l’avis de la C.D.A.C. du 9 juillet 2015 nous informe la mise en demeure ne peut pas être divulguée.Avis de la CADA du 9 juillet 2015 Carrefour Chateauneuf les Martigues

la C.N.A.C. refuse le 8 octobre 2015 la régularisation de la galerie marchande de Carrefour Châteauneuf les Martigues et son extension de 2 800 m².

C.N.A.C. refus du 8 10 2015

Carrefour obtient l’annulation du refus de la C.D.A.C. et obtient un nouvel examen de la C.N.A.C.

nouveau refus de la CNAC  6 juillet 2017

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3 Thoughts to “CARREFOUR Châteauneuf les Martigues”

  1. delmontel laure

    bravo, continuez la lutte, belle énergie !!! “les gens qui luttent sont vivants” avait dit Victor Hugo !! ne lachez rien. bravo !!!

    1. Laure bonjour Merci de votre message, pouvez-vous signer et faire signer notre pétition afin de pouvoir obtenir une commission d’enquête parlementaire, bien cordialement Martine DONNETTE https://www.change.org/p/418-milliards-d-euros-d-infractions-des-grandes-surfaces-non-per%C3%A7us-par-l-%C3%A9tat

      1. delmontel laure

        bonjour, normalement c’est fait. me prévenir si pas fait. Merci. LD

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