CARREFOUR Market 13 Allauch

 

PERMIS  DE  CONSTRUIRE  DE  MOINS  DE  1 000 m²  DE VENTE

exemple : CARREFOUR Market ALLAUCH 13

Code de l’Urbanisme P.C. et AEC

Depuis la loi de Modernisation de l’Économie de 2008, aucune visibilité sur les permis de construire déclarés sur moins de 1 000 m² de vente (sans C.D.A.C.) combien de permis de construire ont été autorisés et combien m² de surfaces de vente ont été véritablement réalisés ?

Depuis 2008, l’Etat ne répond pas,

pire, il occulte les informations contenues dans les inventaires

des grandes surfaces créés par les O.D.E.C.

une nouvelle demande est nécessaire en cours de l’instruction du projet ou dans sa réalisation.

sauf pour le centre commercial Carrefour Market

toute la construction est terminée avant l’autorisation de la C.D.A.C.

ou est passé le contrôle de légalité de l’administration   ! ! ! 

pourquoi la C.N.A.C. a encore autorisé cette régularisation de construction refusée par la C.D.A.C. ?

 

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CDAC décision 15 septembre 2015

PV CNAC 2840D Allauch

rapport D.D.T.M. 2840D

C.N.A.C. du 21 janvier 2016

avis Ministère du Commerce 2840D

 

 

 

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