CONFÉRENCE NICE 13 juillet 2018

Depuis la programmation de la Loi OSER au Sénat, nous avons rencontré des Sénateurs et remis des dossiers sur les difficultés et les dysfonctionnements que rencontrent les commerçants-artisans, et notre association pour faire appliquer la Loi, obtenir la transposition complète de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 dans le droit français.

Suite aux votes des Sénateurs de la loi OSER (Pacte National de Revitalisation des Centres-villes et Centres-bourgs), transmise à l’Assemblée Nationale, il nous est apparu nécessaire de réunir les élus nationaux, départementaux et régionaux de  la Métropole Nice Côte d’Azur pour leurs exposer ces difficultés et dysfonctionnements ,  pour les sensibiliser et les convaincre des points positifs de cette loi OSER qui doivent permettre de résoudre certains dysfonctionnements, c’est le but de cette réunion pour demander aux Députés  la confirmation de cette loi (sans l’affaiblir) à l’Assemblée Nationale pour une VRAIE CAUSE NATIONALE  grâce au Pacte National de revitalisation des Centres-Villes et Centres-bourgs et la rénovation des Coeurs de Vie.

Des responsables de la Métropole, du Département, de la Région et des représentants d’élus nationaux étaient présents à notre invitation pour  prendre connaissance de notre exposé sur les avancées de la loi OSER pour la revitalisation des centres-villes.

étaient présents (par ordre alphabétique) :

Monsieur CHIPOT Jean-Marc Délégué National (Debout la France), accompagné de Messieurs Philippe Louvez et Antoine Guerrero.

Monsieur DE FEO Gérald représentant Monsieur Patrick Allemand, Conseiller Municipal de Nice, Conseiller Métropolitain Nice Côte d’Azur, 1er Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur 2008-2015  (Parti Socialiste)

Madame Nicole MERLINO MANZONI (Adjointe au Maire de Nice) obligation de s’absenter.

Monsieur Jean MOUCHEBOEUF, représentant Monsieur Philippe VARDON, Conseiller Régional  Provence Alpes Côte d’Azur (Rassemblement National)

Madame Caroline REVERSO (L.R.E.M.) qui s’est jointe à nous (obligation professionnelle)

Monsieur Auguste VEROLA (Les Républicains) suppléant du Député Eric CIOTTI, Vice Président du Conseil Départemental des Alpes Maritimes.

Se sont excusés : Monsieur Christian ESTROSI, Maire de Nice, Président de la Métropole Nice Côte d’Azur, Monsieur Eric PAUGET, Député des Alpes Maritimes, Monsieur Loïc DOMBREVAL, Député des Alpes Maritimes.

LES POINTS POSITIFS de La loi OSER (pacte de revitalisation des centres-villes et centre-bourg) qu’il est impératif de mettre en place pour lutter et faire disparaître certains dysfonctionnements :

1) une étude d’impact sur le commerce des centres-villes et les emplois dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter.

2) possibilité pour le préfet de faire un moratoire pour certains projets.

3) diverses dispositions pour quantifier les m² des zones commerciales

4) mise en place des D.A.A.C. dans les documents de SCOT

5) autorisation d’exploiter pour le e-commerce des GAFA

6) obligation pour le préfet de poursuivre les surfaces illicites des contrevenants.

7) impossibilité de demander une régularisation ou une extension lorsque le contrevenant est en situation illicite.

En préalable, nous avons rappelé que si le commerce de centre-ville souffre, c’était pour plusieurs raisons, et qu’il est difficile de les classer, mais qu’elles se résumaient ainsi :

1) charges des entreprises (impôts, cotisations sociales, taxes..) les plus élevées d’Europe (65,7 %),

2) des travaux à tous les coins rues par les municipalités  qui affaiblissent les commerçants de longue date,

3) des loyers sans effort des propriétaires qui ne les baissent pas malgré la crise,

4) le prix du stationnement pour renflouer les caisses des municipalités,

5) la concurrence déloyale et discriminatoire sur internet des GAFA qui ne paient pas des taxes en France,

6)  le nombre de m² de grandes surfaces le plus important d’Europe, Abus de position dominante sur les petites entreprises (perte d’emplois durables).

7) des millions de m² de surfaces illicites 418 milliards d’euros d’infractions non perçus par l’État

les Charges, nous avons pris l’exemple d’un boulanger, qui avec l’amplitude horaire, devait avoir plusieurs vendeuses (au moins 2) et plusieurs ouvriers (idem 2) soit 5 emplois 1 non salarié et 4 salariés, représentant au minimum une masse salariale de 15 000 € pour 7 000 € de charges sociales etc..  la CSG qui a commencé à 1 % a atteint presque 10 % etc.. etc… , les boulangers sont confrontés à la concurrence déloyale de la grande distribution qui vend du pain industriel livré surgelé avec des charges beaucoup plus restreintes et un seuil de rentabilité très important sur le pain (industrie du pain 6 000 emplois). De nombreux points de vente et d’emplois durables ont disparu et n’ont pas été créés par rapport à l’augmentation de la démographie.

  1.   1950      41 829 000 habitants       50 000 boulangeries
  2.   2018      65 286 053 habitants       30 000 boulangeries
  3.   soit plus 24 000 000 habitants    moins 20 000 boulangeries  suppression 100 000 emplois

Les travaux d’aménagement urbain, nous avons expliqué que certains maires ne mettaient pas en place de concertation avec les commerçants, ni aucune commission d’indemnisation amiable et que les travaux duraient plusieurs années sur toute la ville, affaiblissant énormément le chiffre d’affaires des commerçants d’années en années, aucune obligation de mettre en place ces commissions.

Les Loyers :  alors que le taux de vacance commerciale est à son apogée certains propriétaires ne baissent pas le coût des loyers alors que la valeur de commercialisation doit être revue à la baisse, voir l’impossibilité de louer pour de jeunes commerçants, insalubrité des locaux, investissements etc…  aucune aide à la remise en état des lieux pour les propriétaires ou les locataires (FISAC).

Le Stationnement :  le coût du stationnement de centre-ville rebute la clientèle qui préfère se déplacer dans des centres commerciaux où le parking est gratuit, la surveillance et les P.V. sont un véritable repoussoir pour le commerce de centre-ville qui est durement  fragilisé par  les abus de position dominante de la grande distribution, les centres commerciaux et par le e-commerce qui bénéficie d’allègement de taxes.

le e-commerce :   alors que la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 indique que les autorisations ne sont pas discriminatoires, le e-commerce des GAFA n’est pas assujetti à une autorisation d’exploiter, ni aux mêmes charges que les autres commerçants, il est urgent que le législateur abolisse cette discrimination.

les abus de position dominante des grandes surfaces : la loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 a supprimé le critère de densité commerciale et le critère à l’emploi, ce qui ne permet plus, depuis 10 ans, de préserver l’animation des centres-villes, nous pouvons tous constater les conséquences déplorables sur les centres-villes depuis la loi LME, il est urgent d’appliquer l’article 102 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (interdiction de l’abus de position dominante).

418 milliards d’euros d’infractions non perçus par l’état :   l’état ne contrôle plus les surfaces illicites des grandes surfaces et laisse perdurer cette concurrence déloyale au détriment du commerce traditionnel de proximité, les contrôles ont été supprimés avec la loi L.M.E. qui a retiré l’obligation de prouver par un plan coté que la surface réalisée correspondait bien à l’autorisation d’exploiter.

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