LUTTONS ENSEMBLE CONTRE LES ABUS DE POUVOIRS DES ÉLUS

POUR QUE LA LOI POUR LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE SOIT APPLIQUÉE

Alors que la Commission Nationale d’Aménagement Commercial refuse le projet, des maires délivrent des permis de construire.

IMPUISSANCE POLITIQUE

ABSENCE  DE  CONTRÔLE  DES  PRÉFETS

DES  ACTES  ADMINISTRATIFS

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Article L2131-1

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 128

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

ADHÉREZ POUR LUTTER ENSEMBLE

CONTRE L’ABUS DE POUVOIRS DES MAIRES

ADHÉSION 2018  c’est ICI

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