DES COMMERÇANTS-ARTISANS

POUR LE MORATOIRE DES GRANDES SURFACES

Emmanuel MACRON, Président de la République

ENGAGEMENTS DU PRÉSIDENT MACRON :

Il faut que notre système de protection sociale réponde mieux aux besoins des entrepreneurs et des créateurs d’entreprises.

  • Nous supprimerons la caisse qui gère le Régime Social des Indépendants (RSI) pour l’adosser au régime général, afin que tous bénéficient de la même qualité de service et des mêmes droits. Nous réduirons nettement les charges qui pèsent sur les indépendants (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs…)  ça c’est fait
  • Nous ouvrirons des droits à l’assurance-chômage aux indépendants et aux entrepreneurs afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes droits au chômage que les salariés si leur aventure entrepreneuriale ne s’avère pas couronnée de succès.  à venir….
Muriel PENICAUD, Ministre du Travail

Selon la Ministre du Travail Muriel Pénicaud, tous les TNS seront concernés : « nous permettrons à tous les travailleurs d’avoir droit à l’assurance chômage. Les artisans, les commerçants indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales et les agriculteurs disposeront comme tous les salariés de cette protection ». Aujourd’hui, les indépendants ne relèvent pas de l’Unedic : ils ont la possibilité de souscrire un contrat d’assurance perte emploi ou « garantie chômage ». La question est de savoir si les indemnités qui leur seront allouées en cas de chômage leur suffiront.

Madame Muriel PENICAUD Ministre du Travail du 28 janvier 2018 à suivre……

Article 1er de LOI 73-1193 d’orientation du Commerce et de l’Artisanat du 27 décembre 1973   modifiée   par   la Loi 2014-626  du  18 JUIN 2014

 La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et loyale.

Le commerce et l’artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l’emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l’économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

Les pouvoirs publics veillent à ce que l’essor du commerce et de l’artisanat permette l’expansion de toutes les formes d’entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu’une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l’emploi. 

DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN 1789

 …« l’ignorance, l’oubli ou le mépris des Droits de L’homme sont les seules causes des malheurs publics »… 

 (…)Article 4 : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la Jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi  (…) 

(…)Article 16 : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

(…) Article 17 : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE DE 1946

 …« Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Article 5 Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Article 10 La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Constitution de 1958,

 Article 1er. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Article 34. La loi fixe les règles concernant :

– les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

La loi détermine les principes fondamentaux :

– de la préservation de l’environnement ;

– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 du 12 décembre 2006 ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux.

EN TOUTE FRANCHISE POUR LE MORATOIRE DES GRANDES SURFACES

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