Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics

Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes Publics

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PROJET DE LOI DE FINANCES 2018

418 Milliards d’Euros, c’est le montant des infractions de la grande distribution que l’état ne veut pas rechercher, poursuivre pour les constructions et appropriations de millions de mètres carrés réalisées de manière illégale.

Cela représente une concurrence déloyale et des abus de position dominante interdits par la loi et le traité de fonctionnement de l’Union Européenne.

Alors que le gouvernement impose des restrictions budgétaires, des augmentations de taxes et des suppressions de subventions drastiques.

Cela est intolérable

notre intervention du 26 août 2017   Gérald DARMANIN 26 août 2017

Référence :    Projet de Loi de Finances 2018

Objet :            paiements des sanctions concernant les infractions de la grande distribution pour les constructions et appropriations de millions de mètres carrés réalisées de manière illégale. 

Monsieur le Ministre,

Nous avons l’honneur de vous communiquer les courriers et les dossiers adressés à Monsieur le Président de la République, Emmanuel MACRON, dans le but d’obtenir la transcription complète de la Directive Européenne Services N° 2006-123 du 12 décembre 2006 permettant de lutter contre la concurrence déloyale et les abus de position dominante des Enseignes de la grande distribution.

Au cours d’une récente réunion avec Monsieur Mohamed AQHILA, Député des Bouches du Rhône, nous lui avons exposé les difficultés rencontrées pour obtenir des Préfets l’application de l’article l 752-23 du Code de Commerce concernant les recherches, poursuites et  règlements des infractions pour constructions et appropriations de millions de mètres carrés réalisées de manière illégale.

Ces infractions constatées par notre association s’élèvent à plus de 418 MILLIARDS d’Euros non perçus par l’Etat, soit l’équivalent de plus de 1 000 Airbus A 380, ou 104 Porte-avions ou encore 418 fois le montant des amendes perçus par les radars dans la région PACA.

Cela est intolérable sachant que le gouvernement impose des restrictions budgétaires, des augmentations de taxes et des suppressions de subventions drastiques.

 Pour ces motifs, nous vous demandons de bien vouloir, dans le projet de Loi de Finances 2018, porter et  instruire les infractions pour constructions et appropriations de millions de mètres carrés illégaux représentant des milliards d’infractions de la grande distribution dont l’état ne peut se priver au risque de discriminations fiscales.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de notre considération distinguée.

                                                                                              Martine DONNETTE

                                                                                                     La Présidente

courrier au Président Emmanuel MACRON du 23 8 2017

courrier à tous les députés le 30 8 2017