INTERMARCHE Mézidon-Canon 14 en cours

LES INTERETS PRIVES PASSENT AVANT L’ INTERET GENERAL

Sur la commune de Mézidon-Canon dans le Calvados, sont déjà implantés 28 commerces et une supérette Coccinelle qui animent le centre ville complété de deux supermarchés (un Carrefour Market, un DIA)   9) reportage photos commerces.

Un nouveau supermarché à l’enseigne Intermarché souhaite s’implanter à Mézidon-Canon en 2013.

Les contraintes du règlement de la zone du PLU ne permettent pas cette implantation commerciale, car elle est réservée à l’habitat et aux activités qui en sont le complément normal.

La surface du projet commercial réquisitionne les 3/4 de la surface réservée à l’habitat.

Le projet est autorisé par la C.D.A.C.le 11 avril 2013, il est a noté l’absence du représentant des consommateurs.

Un recours est présenté en C.N.A.C., ce qui abouti à un retrait en avril 2013 avant l’examen de la C.N.A.C.

Mais second projet voit le jour en inversant la destination des zones, autorisé le 5 novembre 2013 par la C.D.A.C.

confirmation par la C.N.A.C. du 5 mars 2014, un recours est présenté devant la Cour Administrative d’Appel de Caen. affaire à suivre…

1) C.D.A.C. 11 4 2013

2) carte PLU zone 1NAc – zone 1NAe

3) réglement de la zone 1NAc

4) Lettre de renonciation 28 6 2013

5) CDAC 5 11 2013

6) distance_et_position_dominante

7) zone_de_chalandise

8) CNAC 5 3 2014 notifiée le 22 4 2014

9) dossier archivé

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