Intermarché Pélissanne 13 (archives)

2005, avec la loi ROYER, recours devant le T.A., motivation du recours, non respect du critères des densités commerciales.

le T.A. annule la décision de la C.D.E.C. le 24 octobre 2008

C.D.E.C. du 4 février 2005

T.A. de Marseille 504461 du 24 10 2008

2011, avec la loi de Modernisation de l’Economie, suppression du critère de densités commerciales, plus de C.C.I. et de Chambre de Métiers en commission.

CNAC 1 2 2011

C.E. 368 519 du 3 novembre 2014

l’élimination des commerces de proximité, leurs emplois non-salariés et salariés non délocalisables ne sont plus pris en compte

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