LECLERC Marignane 13700

LECLERC Marignane 13700

Depuis 2012 et 2014, nous avons porté plainte contre le C.C. LECLERC de Marignane auprès du Procureur de la République.

PLAINTE CONTRE LECLERC MARIGNANE DU 24 MARS 2014

Pour ne pas respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme, Leclerc va occulter dans son dossier le règlement sur le recul obligatoire des 20 mètres à partir de l’axe du cour d’eau La Cadière,  (zone NDi et zone hachurée) et va déclarer uniquement la base des piliers de son bâtiment pour ne pas prendre en compte l’emprise au sol de la totalité du bâtiment et les possibilités de construction.

(30 % de constructions en zone UCi – 40 % de constructions en zone UC – O % en zone NDi)

au cours de l’instruction, l’administration ne va pas indiquer dans son rapport l’obligation de ce recul de 20 mètres à partir de l’axe du cour d’eau la Cadière .

page 2 de l’avis favorable de la DDTM 2009

marge de recul des 20 mètres de la Cadière

 

Le Conseil d’état a jugé inopérant, nos arguments concernant la demande de respect des règles du Plan Local d’Urbanisme.

2018, ni le site du gouvernement CADASTRE.GOUV.fr, ni le Plan Local d’Urbanisme ne vont pas reporter les constructions de plus de 18 000 m² sur les cartes officielles, ce qui ne permettra pas au juge d’instruction d’utiliser les outils de mesure.

Plus de 60 commerces fermés sur la commune de Marignane.

Jacques MEZARD territoires Leclerc Marignane du 14 mai 2018

historique des -CDAC et CNAC- et procédures.

 

Conseil d’Etat

conséquences :  le non respect du PLU et du PPRI  est inopérant.

combien de commerçants ruinés ?  insécurité juridique des commerçants !

livret conséquences – enquête parlementaire 6 11 2015

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