LES DOSSIERS EN COURS 

LECLERC Marignane 13700

le 19/12/014, modification du document graphique du PLU de Marignane, pour les parcelles CI 240 et 233, de la zone rouge du P.P.R.I correspondant à la zone NDi .

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réalisation du C. C. Leclerc Marignane , C.D.A.C. de 2009, C.N.A.C. de 2011.

aucune déclaration ZONE ROUGE du PPRI  =  ZONE NDi du PLU de Marignane.

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historique LECLERC Marignane   Leclerc Marignane 18 12 2015

Le centre LECLERC de Marignane n’a jamais déclaré la zone NDi correspondant à la zone ROUGE du PPRI – dans ses dossiers de C.D.A.C, C.N.A.C., permis de construire-  pour échapper au règlement du PPRI et du PLU, pour le déplacement de la station service en 2012, le calcul de la surface d’emprise au sol sur la base de piliers (voir rapport C.N.A.C. du 26 octobre 2011).
L’emprise au sol se calcule sur la maîtrise foncière constructible, hors bande zone de recul le long d’un cours d’eau, alors que les accès de la station service et des réserves ont été réalisés sur la bande de recul des 20 mètres de la Cadière située en zone rouge du PPRI et zone NDi du PLU de 2009.

Conseil d’Etat

conséquences :  le non respect du PLU et du PPRI  est inopérant.

combien de commerçants ruinés ?  insécurité juridique des commerçants !

livret conséquences – enquête parlementaire 6 11 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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