MANQUEMENT DE L’ÉTAT

LES SURFACES ILLICITES NE SONT PAS CONTRÔLÉES,

NI SANCTIONNÉES

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2017

Le gouvernement refuse de reconnaître

le fléau des surfaces illicites ouvertes au public :

question orale de Monsieur le député Julien AUBERT du 31 janvier 2017

JUSQU’EN 2007

Les infractions continues à l’article 29 de la Loi ROYER modifiée, d’orientation du Commerce et de l’Artisanat, exploitation de surfaces illicites de vente, représentent des infractions de 5ème classe prévues au Code Pénal.

1 500 €uros par jour d’exploitation et par mètre carré.

Les infractions sont calculées par mètres carrés et par jour d’exploitation de surfaces illicites, elles ont été mises en place pour être dissuasives et pour lutter contre la concurrence déloyale. (Directive Européenne 2006-123 du 12 décembre 2006).

Or, l’État français ne met pas tous les moyens en nombre d’agents habilités pour rechercher, constater ces infractions, pour dresser les procès verbaux et le nombre de magistrats spécialisés pour encaisser rapidement ces infractions.

A PARTIR DE 2008

2008, Les lobbies de la grande distribution ont obtenu avec la Loi de Modernisation de l’Economie, la suppression des critères de densités commerciales et des emplois.

Mais cela ne suffisait pas, la grande distribution obtient une circulaire le 24 août 2008 pour lui permettre de réaliser des surfaces illicites sans autorisation. Circulaire du 28 aout 2008

EN TOUTE FRANCHISE saisit immédiatement le Conseil d’Etat, le 18 septembre 2008, d’une demande d’annulation de la circulaire du 28 août 2008 C.E. 323 584 du 26 mai 2010 circulaire 28 8 2008

Sans attendre le résultat de la procédure, le gouvernement retire la circulaire le 24 octobre 2008, sans retirer les mètres carrés réalisés illicitement. Circulaire du 24 octobre2008

 

En outre, comme le prévoit le Code Pénal, depuis la loi LME du 4 août 2008, le Préfet  peut mettre en demeure le fraudeur, sous astreinte de cesser les infractions, et faire saisir les meubles et les marchandises exposés dans ces surfaces illicites, puisqu’ils ont servi à la réalisation de ces infractions.

les infractions passent de 1 500 €uros à 150 €uros

et une amende pénale de 15 000 €uros

en cas de refus de fermer les surfaces illicites.

L 752-23 Code de commerce – R 752-54.

Dans son rapport 44 du 17 février 2010, la commission des affaires économiques exprime :

…”page 3  En revanche, sur l’urbanisme commercial, le bilan est beaucoup plus mitigé. Pendant la période transitoire,le bilan est incontestablement mauvais. Même si nous n’avons pas tous les éléments chiffrés et fiables sur les conséquences de la fameuse circulaire Martin que notre commission a fait rapporter dès qu’elle en a eu connaissance, le bilan n’est pas bon à l’évidence.

page 14  Concernant l’urbanisme commercial, plus de 4 millions de m² de surface commerciale auraient été construits en 2009 et plus de 7 millions sont programmés pour les cinq ans à venir. Cela pose des problèmes d’effets collatéraux sur le commerce de proximité….”

A PARTIR DE 2014

Dans le cadre de la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 752-23 du Code de Commerce a été reconduit;

les infractions sont toujours à 150 €uros et une amende pénale de 15 000 €uros en cas de refus de fermer les surfaces illicites.

sauf que le décret d’application 2015-165 du 12 février 2015 a abrogé l’application de l’article L 752-23 du Code de Commerce.

par courrier du 28 octobre 2015, EN TOUTE FRANCHISE a sollicité le Premier Ministre en charge de l’application des lois pour publié un nouveau décret d’application  Valls 1 ministre L 752-23 Code de Commerce 28 octobre 2015

Le CONSEIL D’ÉTAT est saisi.

Par arrêt de janvier 2017, le Conseil d’Etat considère que l’article L 752-23 peut-être appliqué, ainsi que les pénalités des autres juridictions.

C.E. arrêt N° 396353 du 18 janvier 2017

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