LES DROITS DE RECOURS DES TIERS

Sommes nous encore en Démocratie ?

Pourquoi nos droits de recours sont-ils bafoués ?

Les législateurs ont-ils le pouvoir de nous les restituer ?

L’Etat Français a créé deux autorisations avec deux législations différentes :

– l’autorisation d’exploitation commerciale (C.D.E.C., C.D.U.C., C.D.A.C.) qui peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs par les commerçants (l’absence d’autorisation d’exploiter est une simple contravention de classe V pouvant faire l’objet d’une amnistie).

– le permis de construire qui ne peut pas faire l’objet d’un recours par les commerçants (sauf très rares exceptions) la violation des règles ou/et des documents d’urbanisme peuvent faire l’objet de poursuites pénales.

C’est ainsi que, même si une autorisation d’exploiter est attaquée devant les tribunaux, voir annulée par les juges de l’excès de pouvoir, les travaux sont réalisés, les commerçants sont ruinés avant la fin des procédures contre l’autorisation d’exploiter, pire les élus redonnent les mêmes autorisations d’exploiter malgré les annulations, n’ayant que faire des décisions de justice, puisque les permis de construire n’ont pu être attaqués par les commerçants.

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