BERCY – le paradis fiscal des surfaces illicites GMS

Alors que la loi 2014-626 du 18 juin 2014 prévoit des sanctions pour les infractions des surfaces illicites exploitées par les grandes surfaces, le décret d’application du 12 février 2015 a supprimé l’application du décret de  2009.

Ce qui permet aux fraudeurs des surfaces illicites de se présenter en situation irrégulière devant les commissions départementale et nationale d’aménagement commercial sans que le préfet, ni la CNAC ne les mettent en demeure de cesser les infractions, de présenter les infractions devant le Procureur de la République pour être poursuivies.

Ce qui représente des subventions déguisées de l’Etat et des avantages sélectifs qui nuisent à la concurrence,  article 108 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:l26045

signer et faire suivre la pétition :

www.change.org/abusgrandedistribution

voir  interventions :

Damien ABAD 17 11 2015 Question Ecrite GMS (L 752-23 Code de Commerce

Julien AUBERT 17 11 2015 Question Ecrite L 752-23 Code de Commerce

réponse 12 11 2015 Valls lutte concurrence déloyale 28 octobre 2015 

Stéphane SAINT ANDRE réponse du 4 11 2015

intervention Charles DE COURSON 23 11 2015

réponse du 10 12 2015 de PINVILLE commerce à Monsieur de Cours

est-ce encore une voie de garage ?

Courrier à Monsieur Valls lutte concurrence déloyale 28 octobre 2015

réponse PINVILLE, ministre Commerce 7 12 2015