Alors que la Commission Nationale d’Aménagement Commercial refuse le projet, des maires délivrent des permis de construire.

IMPUISSANCE POLITIQUE

ABSENCE  DE  CONTRÔLE  DES  PRÉFETS

DES  ACTES  ADMINISTRATIFS

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Article L2131-1

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 128

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

Article L2131-2

Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 – art. 42

Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants :

6° Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol et le certificat d’urbanisme délivrés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l’urbanisme ;

Article L2131-3

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 140 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l’article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.

Le représentant de l’Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

Article L2131-6

Modifié par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 – art. 16 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

alors que les C.N.A.C. ont été refusées, ou sont passés les contrôles des préfets ?

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