CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

RESPECT  DE  LA  DÉMOCRATIE

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES PRÉFETS

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Article L2131-1

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 128

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

Article L2131-2

Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 – art. 42

Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants :

6° Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol et le certificat d’urbanisme délivrés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l’urbanisme ;

Article L2131-3

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 140 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l’article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.

Le représentant de l’Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

Article L2131-6

Modifié par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 – art. 16 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

alors que les C.N.A.C. ont été refusées, ou sont passés les contrôles des préfets ?