DANS LES DOSSIERS DE C.D.A.C. – C.N.A.C.

ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE

La LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE s’exerce dans le cadre d’une CONCURRENCE CLAIRE ET LOYALE.

Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 :

article 10 …le prestataire assiste l’autorité compétente en fournissant les informations nécessaires sur ces exigences…

article 27 …Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soient tenus de prouver que les obligations d’information prévues dans la présente directive sont respectées et que les informations sont exactes…

SAUF QUE :

POUR LA LOYAUTÉ DE CERTAINS DE LA GRANDE DISTRIBUTION

les secrétariats des préfectures enregistrent des dossiers malgré des anomalies :

1 des dossiers comportent des surfaces illicites

2 des dossiers sont incomplets

3 des dossiers sont saucissonnés.

4 des informations ne sont pas vérifiées pour être exactes

5 des règles d’urbanisme ne sont pas vérifiées

6 des règles des Plans de Prévention des Risques ne sont pas contrôlés

DOSSIERS

SURFACES ILLICITES :

alors que le demandeur exploite des surfaces illicites, les contrôles ne sont pas réalisés par le service instructeur, le procureur n’est pas saisi, le demandeur se présente en situation irrégulière devant les commissions -départementale et nationale- d’aménagement commercial.

INCOMPLETS :

en violation de l’article  752-10 du Code du Commerce, le secrétariat des C.D.A.C. ne peuvent pas enregistrer le dossier au secrétariat de la C.D.A.C. si le dossier n’est pas complet.

exemple : le dossier IKEA Nice a  été examiné par la C.D.A.C. puis par la C.N.A.C. en mai 2016 alors que le dossier de permis de construire a été complété en juin 2016.

SAUCISSONNES

alors qu’il s’agit d’une création d’un ensemble commercial, le secrétariat de la C.D.A.C. accepte le dépôt de plusieurs dossiers (voir 5 dossiers Istropolis à Istres)

INFORMATIONS INEXACTES

le service instructeur de la D.G.G.C.C.R.F. indique, par courrier, qu’aucune obligation ne pèse sur le service instructeur pour se substituer au pétitionnaire en cas d’éventuelles lacunes ou erreurs dans son dossier de demande….

dans ces conditions Monsieur le Ministre des Territoires qui à la charge de contrôler les informations du demandeur pour qu’elles soient exactes, conformément à la Directive Européenne Services ?

RÈGLES D’URBANISME

le certificat d’urbanisme a été retiré des pièces communiquées dans les dossier de C.D.A.C. depuis 1996.

exemple : Leclerc Marignane n’a jamais déclaré la zone naturelle NDi dans ces dossiers CDAC, CNAC et P.C. , il n’a pas non plus respecté les pourcentages d’emprise au sols et de construction (30 et 40 % du PLU de Marignane, valide en 2011.

Les Plans de Préventions des Risques

le respect des règles du Plan de Prévention des Risques n’est pas pris en compte au moment de l’instruction du dossier en C.D.A.C. et C.N.A.C.

Exemple : Leclerc Marignane qui n’a jamais déclaré la présence de la zone Rouge NDi sur des parcelles de sa maîtrise foncière.

CONSEQUENCES

Ces dysfonctionnements ont permis à la grande distribution de détourner la loi (aucune transparence et loyauté de la vie économique) pour aboutir à ses fins, capter toutes les parts du marché intérieur de la France (abus de position dominante).

C’est l’arbitraire des plus forts pour faire disparaître totalement les plus faibles à cause de l’impuissance politique de pouvoir faire respecter les lois de la République.

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