LA DÉRÈGLEMENTATION

CE QU’IL FAUT SAVOIR :

livret CES ÉLUS, SOUS INFLUENCE DES LOBBIES

Les projets de lois sont publiés, les lois sont  débattues par les différentes assemblées, amandées, votées, promulguées par le Pouvoir Législatif qui oriente  les objectifs dotés de transparence et de loyauté. Les lois sont transmises au Pouvoir Exécutif.

C’est le cas de la Loi ROYER du 27 décembre 1973 d’orientation du Commerce et de l’Artisanat qui a été modifiée à plusieurs reprises en 1993, 1996, 2008 et 2014 qui avait pour but de réglementer les implantations de grandes surfaces et de sanctionner de façon dissuasive tout manquement au droit.

Mais ces lois ont perdu toute leur efficacité avec le Pouvoir Exécutif, les décrets d’application, les arrêtés ou encore les circulaires détournent la loi, sans que ce pouvoir exécutif  ne soit obligé de rendre des comptes aux législateurs, ce qui a permis la réalisation de nombreux mètres carrés de surfaces illicites représentant des milliards d’euros d’infractions non perçus.

Mascarade de la démocratie !

Impuissance des Législateurs et des citoyens !

Les exemples sont nombreux, c’est état de fait produit de nombreux dysfonctionnements, c’est la raison pour laquelle nous avons mis en place une pétition pour obtenir une enquête parlementaire  sur le manque de sanctions pénales pour non respect de la loi, représentant un déni de droit :

www.change.org/abusgrandedistribution