L’INSÉCURITÉ JURIDIQUE

où sont passés LES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN ?

et le préambule de  LA CONSTITUTION pour les COMMERÇANTS-ARTISANS quand 

LA NATION n’assure plus les conditions nécessaires à leur développement ?

livret 10 12 2016 conséquences demande d’enquête parlementaire

DROIT DE L’HOMME ET DU CITOYEN 1789

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics.

article 4 La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article 17 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Préambule de la Constitution de 1946

5 Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

10 La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Les commerçants-artisans ont choisi librement leur devoir de  travailler, ils ont investi dans leur outil de travail, ils ont créé leurs propres emplois non salariés, créer des emplois salariés, en contre partie la nation doit leur assurer les conditions nécessaires à leur développement.

Or, Les commerçants-artisans vivent dans l’insécurité juridique du fait qu’aucun responsable POLITIQUES des membres de la C.D.A.C. et de la C.N.A.C. ne prennent en compte la DISPARITION de leur travail, de leur point de vente et LEUR DEVENIR le jour des autorisations d’implantation de grandes surfaces.

Combien d’élus ont pris en considération les pertes des commerçants avec les futurs projets d’implantation ?  les conséquences sur les familles des commerçants-artisans ?

idem, aucune prise en compte de l’abus de position dominante au moment des autorisations d’aménagement de travaux de la grande distribution dans les centres ville.

la concurrence déloyale, l’état ne poursuit pas la concurrence déloyale, POURQUOI ?

COMBIEN DE MAGASINS FERMES ?