EMPLOIS

 

Référence : Article 1er de la Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée

Objet :         critère à l’emploi salariés et non-salariés dans les autorisations de la C.D.A.C.

l’article 1er de la Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée précise dans son troisième paragraphe :

« … Les pouvoirs publics veillent à ce que l’essor du commerce et de l’artisanat permette l’expansion de toutes les formes d’entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu’une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l’emploi… ».

Les Commissions Départementales et Nationale d’aménagement commercial ne prennent pas en compte dans leurs décisions l’analyse des emplois détruits impactés par l’arrivée d’une nouvelle grande surface en méconnaissance de l’article 1er de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973.

Les emplois salariés et non-salariés détruits dans le projet de la nouvelle concurrence ne sont pas évalués.

Aucune prise en charge de ces emplois détruits dans le cadre de l’indemnité-chômage ou contrat de reconversion par la formation professionnelle, aucune concertation ni dialogue social.

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La loi SARKOZY de Modernisation de l’Economie de 2008, en faveur des grandes surfaces, a ;

supprimé :

  1. Le critère des densités commerciales
  2. Le critère de l’emploi
  3. La représentation des C.C.I. et C.M.A.
  4. la taxe professionnelle
  5. la mise à jour des inventaires des commerces de moins de 300 m²

autorisé:

  1. l’extension en 2008 sans CDAC de 1 000 m² soit 4 000 000 de m² réalisés
  2. l’ouverture du dimanche

Les effets sur les emplois salariés et non-salariés du commerce diversifié de proximité ont été catastrophiques et n’ont pas été analysés.

 

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