EXPLOITATION DES SURFACES ILLICITES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2008, Les lobbies de la grande distribution ont obtenu avec la Loi de Modernisation de l’Economie, la suppression des critères de densités commerciales et des emplois.

Mais cela ne suffisait pas, la grande distribution obtient une circulaire le 24 août 2008 pour lui permettre de réaliser des surfaces illicites sans autorisation. Circulaire du 28 aout 2008

EN TOUTE FRANCHISE saisit immédiatement le Conseil d’Etat, le 18 septembre 2008, d’une demande d’annulation de la circulaire du 28 août 2008 C.E. 323 584 du 26 mai 2010 circulaire 28 8 2008

Sans attendre le résultat de la procédure, le gouvernement retire la circulaire le 24 octobre 2008, sans retirer les mètres carrés réalisés illicitement. Circulaire du 24 octobre2008

Dans son rapport 44 du 17 février 2010, la commission des affaires économiques exprime :

…”page 3  En revanche, sur l’urbanisme commercial, le bilan est beaucoup plus mitigé. Pendant la période transitoire,le bilan est incontestablement mauvais. Même si nous n’avons pas tous les éléments chiffrés et fiables sur les conséquences de la fameuse circulaire Martin que notre commission a fait rapporter dès qu’elle en a eu connaissance, le bilan n’est pas bon à l’évidence.

page 14  Concernant l’urbanisme commercial, plus de 4 millions de m² de surface commerciale auraient été construits en 2009 et plus de 7 millions sont programmés pour les cinq ans à venir. Cela pose des problèmes d’effets collatéraux sur le commerce de proximité….”

EN TOUTE FRANCHISE dénonce depuis plus de 20 ans l’exploitation de surfaces illicites de vente, cette concurrence déloyale et cet abus de position dominante que subissent les commerçants-artisans indépendants spoliés de toute possibilité de développement, voir leur élimination  interventions à la présidentielle 2017

question orale du 31 janvier 2017 du Député Julien AUBERT (exploitations illicites de surfaces de vente de la grande distribution)

véritable déni du gouvernement sur la réalité des surfaces illicites (réponse Madame Martine PINVILLE (secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat)

418 milliards d’euros………..

rétablir un état de droit 15 5 2017