LES ÉLUS / LES LOBBIES

CES ÉLUS SOUS INFLUENCE DES LOBBIES

ont totalement démantelé la loi ROYER

livret démantèlement de la loi 6 10 2017

EN VIOLATION des DROITS FONDAMENTAUX des Commerçants-Artisans

Dans les années 1970, avec l’arrivée des grandes surfaces, de nombreux commerçants ont été ruinés, disparition d’emplois qualifiés, perte d’investissement de leur outil de travail.

Les commerçants-artisans manifestèrent nombreux pour être respectés, faire respecter leurs droits fondamentaux et obtenir une loi permettant de réguler les implantations de grande surfaces et de pouvoir participer aux autorisations, création des Commissions Départementales d’Urbanisme Commercial pour les projet à partir de 1 000 m².

1972 : Loi N°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants-artisans âgés, création de deux taxes 1) surface de vente de plus de 400 m²  ouverts à partir du 1er janvier 1960, 2) sur le chiffres d’affaires.

Jean ROYER, Ministre du Commerce

1973 : Dans son projet de Loi, Jean ROYER avait prévu que les commerçants-artisans composerait pour moitié la commission et l’autre moitié serait composée de consommateurs et d’élus locaux.

Mais les Députés socialistes en décidèrent autrement et obtiendront un amendement qui ne permettra pas une véritable  représentation des commerçants-artisans dans les décisions d’implantation de grandes surfaces elus-socialistes-13-octobre-1973

1973, la Loi ROYER est votée le 27 décembre 1973 (LIBERTE D’ENTREPRENDRE Article 4 D.D.H.C.).

1978, Devant les premières dérives de la grande distribution, un certificat d’urbanisme est rendu obligatoire dans les dossiers examinés decret-78-176-du-16-fevrier-1978-certificat-durbanisme

an-
Jean-Pierre DESTRADE, Député

1981, nouveau président, nouveau gouvernement, nouvelles réformes dont la décentralisation.

1982, GRANDE DÉCENTRALISATION, Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ont modifié la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. De 1982 à 1986, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent. C’est ce que l’on a appelé l'”Acte I de la décentralisation”.

Les nouvelles compétences des élus locaux créées par la décentralisation vont engendrer des scandales de corruption à répétition en particulier avec les implantations de grandes surfaces, dossiers noirs de la grande distribution (FR3), affaire Destrade :

Pierre Bérégovoy premier Ministre

1992, 7 février Le traité de Maastricht a été signé par l’ensemble des États membres de la Communauté économique européenne (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne Portugal).

fin 1992, Monsieur Pierre Bérégovoy veut lutter contre la corruption, une loi va être mise en place  :

Loi 93-122 du 29 janvier 1993, loi de prévention de la corruption, transparence de la vie économiques et des procédures publiques.

les débats concernant l’urbanisme commercial ne font aucun doute, cette loi prévoit également la mise en place de l’Observatoire Départemental d’ Équipement commercial pour équilibrer les territoires. debats-o-d-e-c-loi-2-12-1992

l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial va être mis en place rapidement, les inventaires des grandes surfaces régulièrement mis à jour et publiés (surfaces connues depuis la loi 72-657 du 13 juillet 1972).

Jacques CHIRAC, Président de la République
Jean-Pierre RAFFARIN, Ministre du Commerce
Corinne LEPAGE, Ministre de l'Environnement 18/6/95 2/6/97

1 – PREMIER ACTE  :  LOI RAFFARIN

SUPPRESSION DU CERTIFICAT D’URBANISME

la grande distribution va obtenir des autorisations sur des terres inondables, naturelles, agricoles etc…

2005, Loi Constitutionnelle 2005-2015 du 2 mars 2005 relative à la CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT

2005, Le 29 mai 2005, les Français rejetaient largement par référendum le projet de traité constitutionnel européen. Avec 54,67 % des votes, le « NON » entraînait l’Union européenne dans une crise majeure. le « non » trouve ses héros en les personnes de Philippe Seguin et Charles Pasqua.

2007, le 23 février, loi constitutionnelle n° 2007-238, article-68-de-la-constitution la notion de haute trahison est purement et simplement supprimée (scrutin public de votes)

2007, nouveau président, nouveau gouvernement, nouvelles suppressions dans la loi pour libéraliser les autorisations des grandes surfaces.

2007, installation de La Commission pour la libération de la croissance française, ou, du nom de son président Jacques Attali la « Commission Attali », est une commission chargée par le président de la République française Nicolas Sarkozy de rédiger un rapport fournissant des recommandations et des propositions afin de relancer la croissance économique de la France (https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission pour la libéralisation de la croissance)

Emmanuel Macron, inspecteur des finances, est nommé rapporteur général adjoint.

En 2007, le 13 décembre 2007, après la suppression de la dénomination -haute trahison- par la loi n° 2007-238, Nicolas Sarkozy ratifie le traité de Lisbonne, en violation du résultat du référendum de 2005 exprimant un NON à 54,67 %

 

Nicolas SARKOZY, Président de la République
François FILLON, Premier Ministre
Jacques Attali

2 – DEUXIEME ACTE :  LOI  L.M.E.

2008, le 4 août, LOI N° 2008-776 du  la Loi de Modernisation de l’Économie est adoptée, violation des droits fondamentaux des commerçants artisans.

SUPPRESSION DES CRITERES SUIVANTS :

CERISE SUR LE GÂTEAU de Monsieur SARKOZY :

une circulaire du 28 août 2008 permettra de réaliser 1 000 m² sans autorisation pour toutes les surfaces existantes, la circulaire est retirée le 24 octobre 2008 mais pas les m² réalisés illégalement.

Septembre 2008, Emmanuel Macron se met en disponibilité de la fonction publique, et devient banquier d’affaires chez Rothschild recruté par François Henrot recommandation de  Jacques Attali et de Serge Weilberg.

Décembre 2009, loi-n-2009-1673-du-30-decembre-2009, la taxe sur les surface de vente perçue au titre de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 en faveur des commerçants-artisans âgés et transférée dans les recettes communales ou intercommunales.

Mars 2010, Emmanuel Macron est nommé à la commission Attali en tant que gérant au sein de Rothschild & Cie.

2012,  nouveau président, nouveau gouvernement, nouvelles suppressions dans la loi pour libéraliser toujours plus les autorisations des grandes surfaces.

François HOLLANDE, Président de la République
Manuel VALLS, Premier Ministre
Sylvia PINEL, Secrétaire au Ministère du Commerce

3 – TROISIÈME ACTE – LOI PINEL (autorisation permis de construire)

2014, LOI PINEL N° 2014-626 du 18 juin 2014

SUPPRESSION DES CRITERES SUIVANTS :

  • l’historique dans les dossiers (plus de connaissance)
  • le certificat de la TASCOM pour les extensions,
  • le nom de l’enseigne
  • le décret d’application des sanctions des surfaces illicites
  • soumission et restriction à la zone de chalandise pour les représentants des commerçants
  • les ODAC et les inventaires des grandes surfaces ne sont plus publiés.
  • suppression de l’intérêt à agir des associations de l’environnement en C.D.A.C. et C.N.A.C.

CERISE SUR LE GÂTEAU de Monsieur HOLLANDE avec Emmanuel MACRON :

Jacques Attali : Son étroite collaboration avec François Mitterrand commence en

Emmanuel MACRON, Président de la République

4 – QUATRIÈME ACTE : LOI MACRON

2015, LOI MACRON La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », passée en force avec le 49.3.

SUPPRESSION DE LA NOTION  :  NI CESSIBLE NI TRANSMISSIBLE

Avec le 49.3, Emmanuel Macron supprime la notion ni cessible ni transmissible, plus aucune possibilité de lutter contre l’abus de position dominante, en violation de l’article 102 du Traite de Fonctionnement de l’Union Européenne.

LE MONDE POLITIQUE qu’ils soient de droite, qu’ils soient de gauche, a bien décidé d’arriver à ses fins : 

l’élimination complète des commerçants-artisans indépendants

et ils osent nous dire que la loi ROYER n’a pas fonctionné ! ! !

Jean-Paul CHARIE, Député du Loiret :

…”on en est arrivé à une telle concentration, parce qu’avec l’argent, on a pu acheter l’élimination des autres, et pourquoi les grandes surfaces ont eu à la fois autant d’argent et autant de liberté, parce que le monde politique qu’il soit de droite ou qu’il soit de gauche, n’a pas jugé bon, en France, de faire respecter un minimum de règles du jeu”….

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