LES DOSSIERS EN COURS 

LIDL Mauguio 34 – 2017 une surface de 417 m² est déclarée non affectée….

Yvon BOURREL Maire de Mauguio 34

Malgré le refus de C.N.A.C., le permis de construire est signé en janvier 2017.

le plan de masse du bâtiment du dossier de la C.N.A.C. est à l’identique du permis de construire.

Au permis de construire, une surface de 417 m² est déclarée non affectée…

Alors que des tonnes de jurisprudences sanctionnent les zones non affectées ou non attribuées, OU SONT LES CONTRÔLES DE LÉGALITÉ de la Préfecture ! ! !

CNAC projet sur plan de masse
Plan de masse du Permis de Construire

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c’est ça les pouvoirs du maire, c’est facile, les frais de justice seront à la charge des contribuables ! ! !

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