MANQUES DANS LA TRANSPOSITION DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 du 12 décembre 2006

le 17 octobre 2017,

Commission des Affaires Européenne à l’Assemblée Nationale

Monsieur le Député,

Nous avons l’honneur de vous communiquer le courrier que nous venons d’adresser à Madame Sabine THILLAYE , Présidente de la Commission des Affaires Européenne.

La Directive Européene Services 2006-123 du 12 décembre 2006 précise :

« 7. La présente directive n’affecte pas l’exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par le droit communautaire ».

Or, après chaque implantation de grande surface, les commerçants-artisans subissent en chaîne des liquidations judiciaires, fermetures, familles ruinées etc…

https://www.en-toutefranchise.com/les-dysfonctionnements/magasins-fermes/

La Liberté d’Entreprendre des Commerçants-artisans, et La liberté de propriété ne sont pas respectées, ni assurées par les pouvoirs publics.

En effet, aucun dispositif (exemple DUP et intérêt général) ne permet la juste compensation financière de leurs biens et préjudices, en particulier lorsque la vente des terrains communaux aux grandes enseignes servent à renflouer le budget des municipalités, tout en conduisant à la disparition des commerçants-artisans.

Cela démontre qu’il y a des manques dans la transposition de la Directive Européenne Services 2006-123 auxquels nous vous demandons de pallier sans délais.

Dans l’attente de votre intervention auprès des Ministres concernés,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, en l’expression de notre considération distinguée.

Martine DONNETTE, EN TOUTE FRANCHISE