Loi TRAVAIL

Loi TRAVAIL

courrier du 14 avril 2016 :

Madame Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail, de l’Emploi,

de la Formation Professionnelle et du Dialogue social

127 rue de Grenelle 75007 Paris 07 SP

Référence : Projet de Loi sur le Travail Article 1er de la Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée Objet :         critère à l’emploi salariés et non-salariés dans les autorisations de la C.D.A.C.

 Madame la Ministre,

Nous avons l’honneur de vous rappeler l’article 1er de la Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée précisant dans son troisième paragraphe :

« … Les pouvoirs publics veillent à ce que l’essor du commerce et de l’artisanat permette l’expansion de toutes les formes d’entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu’une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l’emploi… ».

Les Commissions Départementales et Nationale d’aménagement commercial ne prennent pas en compte dans leurs décisions l’analyse des emplois détruits impactés par l’arrivée d’une nouvelle grande surface en méconnaissance de l’article 1er de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973.

Les emplois salariés et non-salariés détruits dans le projet de la nouvelle concurrence ne sont pas évalués.

Aucune prise en charge de ces emplois détruits dans le cadre de l’indemnité-chômage ou contrat de reconversion par la formation professionnelle, aucune concertation ni dialogue social.

Pour ces raisons, concernant le projet de loi sur le travail, nous vous demandons de bien vouloir intégrer le critère de l’emploi dans les demandes d’autorisation d’implantations de grandes surfaces pour qu’un bilan soit fait avant chaque nouveau projet entre le nombre d’emplois créés et ceux supprimer, et prévoir les indemnités de chômage et reconversion pour tous les emplois détruits.

Dans l’attente de votre réponse nous informant des suites que vous réserverez à cette affaire,

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de notre considération distinguée.

                                                                                                        DONNETTE Martine, la Présidente

courrier aux Députés du 14 avril 2016

Monsieur le Député,

Veuillez trouver, en lien ci-dessous, le courrier adressé à Madame Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail, sur le problème visant les destructions d’emplois qualifiés, non délocalisables, des petites entreprises commerciales et artisanales.

Madame EL KHOMRI Travail – emplois détruits 14 4 2016

Depuis 1996, La loi du Commerce et de l’Artisanat prévoyait un critère d’emploi impacté.

La loi SARKOZY de Modernisation de l’Economie de 2008, en faveur des grandes surfaces, a ;

supprimé :

  1. Le critère des densités commerciales
  2. Le critère de l’emploi
  3. La représentation des C.C.I. et C.M.A.
  4. la taxe professionnelle
  5. la mise à jour des inventaires des commerces de moins de 300 m²

autorisé:

  1. l’extension en 2008 sans CDAC de 1 000 m² soit 4 000 000 de m² réalisés
  2. l’ouverture du dimanche

Les effets sur les emplois salariés et non-salariés du commerce diversifié de proximité ont été catastrophiques et n’ont pas été analysés.

Dans le cadre de la loi Travail, nous sollicitons votre intervention pour déposer un amendement rectificatif afin que :

  1. les emplois salariés et non-salariés détruits par l’implantation du projet d’une grande surface soient comptabilisés dans l’examen des Commissions Départementales et Nationale d’Aménagement Commercial.
  2. Créer les conditions de concertation avec les salariés et non-salariés des emplois à détruire.
  3. Créer une indemnisation de reconversion pour perte d’emploi suite à une décision et autorisation de la C.D.A.C. ou C.N.A.C.
  4. Créer des indemnités pour perte d’emploi suite à la concurrence déloyale d’une exploitation illicite de vente de grande surface.

Dans l’attente de votre réponse nous informant de la suite que vous réserverez à cette affaire,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, en l’expression de notre considération distinguée.

  DONNETTE Martine, la Présidente

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