DROIT DE RECOURS DES TIERS

DIVISER POUR MIEUX RÉGNER

Alors que les conséquences de l’implantation des zones commerciales sont “L’AFFAIRE DE TOUS” (respect de l’environnement, du cadre de vie, respect du développement et débouchés des emplois des commerçants- artisans, paysans, petits industriels),  sous la pression des lobbys, au fil des années, pour laisser les commerçants seuls subir la pression des élus, des promoteurs et de la grande distribution,

le législateur a supprimé le droit de recours des associations citoyennes, pour le respect l’environnement dans le cadre des recours contre les autorisations de la C.D.A.C. et de la C.N.A.C. (Commissions Départementale et Nationale de l’Aménagement Commercial).

Sommes nous encore en Démocratie ?

Droits de recours des TIERS ?

Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l’un est élu, ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d’un recours auprès de la commission nationale d’équipement commercial prévue à l’article L. 751-5, qui se prononce dans un délai de quatre mois, à l’exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois.

NOTA :

Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l’article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Article L752-17   Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 102

A l’initiative du préfet, du maire de la commune d’implantation, du président de l’établissement public de coopération intercommunale visé au b du 1° du II de l’article L. 751-2, de celui visé au e du même 1° du même article ou du président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d’aménagement commercial peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission départementale statue en matière d’aménagement cinématographique.

NOTA :Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l’article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Article L752-17   modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 – art. 52

I.-Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial.

SCRUTIN pour retirer le droits de recours des associations citoyennes et environnementales