ABUS DE POUVOIR SUR LA JUSTICE

SOMMES NOUS ENCORE EN DÉMOCRATIE ?

AUCUNE POSSIBILITÉ DE SUBSTITUTION DE MOTIFS

Alors que les conséquences de l’implantation des zones commerciales sont “L’AFFAIRE DE TOUS” (respect de l’environnement, du cadre de vie, respect du développement et débouchés des emplois des commerçants- artisans, paysans, petits industriels),  sous la pression des lobbys, au fil des années, les commerçants sont seuls à pouvoir exercer un recours administratif préalable obligatoire  et subir la pression des élus, des promoteurs et de la grande distribution.

Pour respecter les Droits de L’homme et du Citoyen, le droit de recours n’a pu être supprimé par le législateur.

mais voici comment il a été détourné :

CONSTAT SUR LE RECOURS PRÉALABLE :

Lorsque nous présentons un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial, nous évoquons tous les motifs qui nous semblent susceptibles d’annuler une autorisation, par exemple le non-respect des orientations du SCOT ou du PLU.

La Commission Nationale de l’Aménagement Commercial réexamine les dossiers sans toutefois prendre en compte tous les motifs d’illégalité soulevés par les requérants, il arrive que ces motifs n’ont pas été soulevés dans le rapport du service instructeur préalablement à l’autorisation de la Commission Départementale.

Lorsque la Cour Administrative d’Appel est saisie d’un refus de la C.N.A.C., elle ne peut pas vérifier tous les motifs invoqués dans le recours préalable, mais uniquement ceux invoqués par l’auteur de l’acte, les requérants ne peuvent pas substituer des motifs qui confirmeraient l’avis défavorable.

Question écrite déposée le 20 3 2018  par le Député Nicolas DUPONT AIGNAN

réponse François RUFFIN 16 3 2017

proposition de QUESTION ÉCRITE :

question écrite déposée auprès de Députés sur la substitution de motifs devant la Cour  Administrative d’Appel afin que toutes les illégalités soient jugées :

Dans le contentieux de l’urbanisme commercial, il y a une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande substitution de motifs n’est recevable que si elle émane de l’auteur de l’acte.

En effet, la CNAC émet un avis global et prend parfois une décision défavorable pour des motifs non invoqués dans le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) formé devant elle. Si les motifs retenus par cette commission sont considérés comme infondés par la cour administrative d’appel, cette dernière ne peut pas vérifier si les motifs invoqués dans le RAPO justifient néanmoins le maintien de la décision défavorable, faute d’avoir été invoqués par l’auteur de l’acte. La CAA de Marseille l’a jugé récemment et cela est conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat. Ainsi, pour que le bien-fondé des motifs du RAPO soient tranchés par le juge, il faut attendre la nouvelle décision que rendra la CNAC pour l’exécution de la décision de la CAA, puis introduire une nouvelle instance devant cette cour. Le cas n’est pas simplement théorique et nous avons des exemples de projets gravement retardés pour cette raison, ce à quoi il pourrait être remédié par l’aménagement des règles de recevabilité de la substitution de motifs.

Enfin, les retards de projets de construction ne sont pas uniquement le fait des recours, mais parfois aussi de refus d’autorisation qui n’ont pas lieu d’être. Il parait opportun d’améliorer l’efficacité de l’article L. 424-3 alinéa 2 du code de l’urbanisme en prévoyant l’injonction par le juge de délivrer l’autorisation en cas d’illégalité des motifs de refus, et plus largement de traiter les refus abusifs, dont l’existence ne peut être niée, avec la même sévérité que les recours abusifs.

Article L752-17   modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 – art. 52

I.-Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial.

pour l’ ÉGALITÉ DES CHANCES

L’ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE

défend le droit de recours des commerçants-artisans

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