LA DÉFENSE DES EMPLOIS NON SALARIES

aucune analyse sur l’abus de position dominante de la grande distribution qui a pu s’acheter l’élimination des autres du fait de l’incurie des gouvernements successifs de ne pas avoir fait respecter les règles du jeu.

la grande distribution emploie trois fois moins de personnes minimum que le petit commerce, donc la grande distribution n’a pas créé d’emplois, même ci, à chaque point de vente, c’est effectivement  un certain nombre d’emplois, mais ce n’est pas parce que j’ai créé 200 emplois en ouvrant mon supermarché que j’ai globalement créer des emplois, la preuve  en créant un supermarché de 200 emplois, j’ai détruit autour de ce supermarché entre 600 et 700 emplois, j’en détruis deux à trois fois plus.

DES COMMERÇANTS-ARTISANS INDÉPENDANTS

Préambule de la Constitution 1946 

Article10 :  La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat
    • La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et loyale.

      Le commerce et l’artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l’emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l’économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

      Les pouvoirs publics veillent à ce que l’essor du commerce et de l’artisanat permette l’expansion de toutes les formes d’entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu’une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l’emploi.

Le décret N° 74-63 du 28 janvier 1974 (application de LA LOI ROYER) relatif à l’autorisation d’implantation des grandes surfaces de détail fixe la composition des Commissions Départementale d’Urbanisme Commercial (9 représentants des commerçants et artisans) DECRET N° 74-63 du 28 janvier 1974, composition des C.D.U.C.

La LOI N° 96-603 du 5 juillet 1996 précise le critère à l’emploi des salariés et des non salariés (commerçants-artisans) indépendants. LOI N° 96-603 du 5 juillet 1996 – critère à l’emploi salariés.

Le DÉCRET N° 96-1018 du 26 novembre 1996 indique que désormais la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle instruira les dossiers de demande d’autorisation de grandes surfaces. Elle devra réaliser une analyse sur l’emploi sous forme de bilan (créés-supprimés). DECRET N° 96-1018 du 26 novembre 1996 Effets du projet sur les emplois salariés et non salariés.

Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande avec une rubrique pour les emplois. Une carte sera fournie faisant apparaître la localisation des commerces, le recensement des marchés. Arrêté du 12 décembre 1997 – bilan des emplois créés et des emploi supprimés

2006 Directive Européenne 2006-123 du 12 décembre 2006 relatives aux services du marché intérieur :

  1. La présente directive n’affecte pas l’exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par le droit communautaire. Elle n’affecte pas non plus le droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire.

La LOI N° 2008-776 du 4 août 2008 va supprimé le critère de densité commerciale et le critère à l’emploi salariés et non-salariés, les membres de la C.D.A.C. et de la C.N.A.C. ne vont plus prendre en considération les droits fondamentaux des commerçants-artisans indépendants, le nombre de disparitions d’emplois,  leur mise en liquidation judiciaire, la disparition de leur point de vente, un véritable désastre économique pour la petite distribution.

Plus aucun représentant des commerçants dans les Commissions Départementale et Nationale d’Aménagement Commercial.

Les conséquences pour les habitants consommateurs sont catastrophiques en terme de cadre de vie, de paupérisation des quartiers, destruction du lien social.

les droits fondamentaux des commerçants indépendants ne sont pas respectés par les élus membres de la C.D.A.C. et de la C.N.A.C.

aucune compensation financière n’est reversée aux commerçants artisans ruinés.

on en est arrivé à une telle concentration, parce qu’avec l’argent, on a pu acheter l’élimination des autres, et pourquoi les grandes surfaces ont eu à la fois autant d’argent et autant de liberté, parce que le monde politique qu’il soit de droite ou qu’il soit de gauche, n’a pas jugé bon, en France, de faire respecter un minimum de règles du jeu.

https://www.youtube.com/watch?v=lUswv4y_Fs8

Commerçants-Artisans

victimes de la concurrence déloyale de la grande distribution

Eric DIARD, Député des B.D.R., Maire de Sausset les Pins

Film TOUS COMPTES FAITS d’Agnès Denis