SANCTIONS DES INFRACTIONS – VOLET PÉNAL

Article IV Des Droits de l’Homme et du Citoyen
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
la liberté des uns ne doit pas heurter la liberté des autres, pour cette raison, le législateur a prévu, dans la loi de la liberté d’entreprendre, des sanctions dissuasives contre ceux qui oseraient s’implanter sans respect de la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat.
Depuis 1975, les lois et décrets ont mis en place les sanctions par le volet pénal, pour le fait d’exploiter des surfaces de vente sans autorisation d’exploitation commerciale, en violation de l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat.
Mais ces sanctions ne sont pas appliquées par le Pouvoir Exécutif, laissant perdurer la concurrence déloyale et le déni de droit, aucune mise en œuvre de La lutte contre les fraudes de la grande distribution en violation de la Directive Européenne 2006-123 du 12 décembre 2006.
1) décret 75-910 du 6 octobre 75 surfaces illicites
2) article 9 de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989
3) décret 93-306 du 9 mars 1993 sanctions
4) article 40 décret 93-306 1993
5) J.O. décret 96-1018 du 26 11 1996
6) article 40 Décret no 96-1018 du 26 novembre 1996
7) réponse ministerielle 15 fevrier 2007
8) décret 2008-1212 24 11 2008
9) L 752-23 Code de commerce R 752-54 LME 2008
10) article 9 de la loi 89-1008 en 2011
11) Décret ACTPE (3) 12 2 2015
12) abrogé article L 752-54 du Code de Commerce 2015
13) article L 752-23 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014
pas de décret d’application pour l’article L 752-23 du 18 juin 2014 ! ! ! !

C.E. arrêt N° 396353 du 18 janvier 2017