PLUm – DAAC METROPOLE NICE COTE D’AZUR

LE PLUm de NICE CÔTE D’AZUR

Depuis 1972, les grandes surfaces déclarent leurs surfaces de vente pour verser la taxe sur leur surface de vente au titre de l’aide aux commerçants et artisans âgés (2010 TASCOM versée aux communes – intercommunalités).

1993, Loi de Prévention de la corruption impose la mise en place des O.D.E.C. avec pour finalité : réaliser les inventaires des grandes surfaces (plus de 1 000 m²) et des surfaces commerciales à caractère artisanale.

Ces O.D.E.C. ont permis de réaliser les S.D.C. Schémas de Développement Commercial, puis les D.A.C. Documents d’Aménagement Commercial, aujourd’hui D.A.A.C. Documents d’Aménagement Commercial et Artisanal, afin de prévoir, dans le cadre des documents d’urbanisme, l’aménagement du territoire dans le but de satisfaire les besoins courants des consommateurs et de programmer les stationnements en centre ville et les déplacements urbains et périurbains.

Or, dans la présentation du P.A.D.D. du PLUm de Nice Côte d’Azur, le D.A.A.C. Document d’Aménagement Commercial et Artisanal  n’est pas réalisé en amont pour évaluer les besoins courants des consommateurs et de connaître s’ils sont satisfaits afin de limiter les déplacements, ce document n’a pas été présenté à la consultation.

Pour ces raisons nous sommes intervenus auprès des responsables et élus de la Métropole Nice Côte d’Azur, ainsi que des Présidents de la C.C.I. de Nice et de la Chambre de Métiers (membres associés à l’élaboration des documents d’urbanisme).

Nous attendons les réponses.

la Métropole NICE Cote d’Azur élabore son PLUm, faute de SCOT.

que disent les textes :

article L 141-16 du Code de l’Urbanisme

article L 151-3 du Code de l’Urbanisme

Droits Fondamentaux Liberté d’Entreprendre

article 102 TFUE

nos interventions :

PLUM Président le 21 1 2017

maires PLUM Nice le 21 janvier 2017

CCI PLUM Nice le 21 janvier 2017

CM PLUM Nice le 21 janvier 2017

 

quel avenir pour le commerce de centre-ville de Nice et des autres communes ?

 

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