CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT

L’ENJEU DE L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 2017

DIRECTIVE EUROPÉENNE Services :

“raisons impérieuses d’intérêt général”

la protection de l’environnement et de l’environnement urbain.

1969, création de la Commission Départementale d’Urbanisme Commercial 1) loi 69-1263 du 31 décembre 1969 C.D.U.C. à partir de 3 000

1973, Loi ROYER qui imposera deux autorisations distinctes, l’autorisation d’exploiter C.D.U.C. et le permis de construire (les législateurs n’ont jamais donné d’intérêt à agir aux commerçants  contre les permis de construire des grandes surfaces, sauf à être à 100 m) 3) Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 Liberté d’Entreprendre

1978, suite aux différents abus de non respect de l’urbanisme, les dossiers d’implantation de grandes surfaces doivent comporter un certificat d’urbanisme 5) Décret 78-176 du 16 février 1978 certificat d’urbanisme

1996, contre toutes attentes, la loi RAFFARIN supprime ce certificat d’urbanisme, laissant les promoteurs et la grande distribution passer outre la protection de l’environnement (zones agricoles, zones inondables, zones protégées 8) Loi 96-603 du 5 juillet 1996 suppression certificat d’urbanisme

2005, 9) Loi constitutionnelle 2005-205 du 1er mars 2005 CHARTE ENVIRONNEMENT

2006, la Directive Européenne services 2006 précise les raisons impérieuses la lutte contre la fraude, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain.

2007, le Président SARKOZY et premier Ministre FILLON signent une lettre de mission à Jacques ATTALI 12) lettre de mission Sarkozy Fillon à Attali

2008, le rapport de la commission ATTALI préconise d’abroger le principe de précaution de l’article 5 de la charte de l’Environnement 12-a) commission ATTALI abroger article 5 Charte Environnement

2014, la loi PINEL supprime l’intérêt à agir des associations de l’Environnement dans les recours contre les implantations de grandes surfaces et donne l’intérêt à agir aux commerçants contre le permis de construire 15-a) article L 752-17 suppression intérêt à agir des associations de l’environnement

2017, L’Enjeu des Élections présidentielles, interventions auprès des candidats est d’une part connaître leur engagement pour le respect de la Charte de l’Environnement, d’autre part pour que les associations de l’Environnement retrouvent leur intérêt à agir contre les implantations de grandes surfaces qui ne respectent pas la protection de l’environnement et l’environnement urbain.

nous avons mis en place une charte : CHARTE AUX CANDIDATS 26 12 2016

le programme du candidat FILLON, (qui avait signé la lettre de mission pour la commission ATTALI) propose de supprimer le critère du principe de précaution de la Charte de l’Environnement 17) projet environnement Fillon 2017

nous attendons les autres programmes des autres candidats concernant l’Environnement.