LES AVANTAGES SONT POUR LES MAIRES

et les inconvénients pour les commerçants-artisans independants

Depuis la loi de Modernisation de l’Economie de 2008, avec la suppression des critères de la densité commerciale et de l’emploi, les commerçants-artisans sont totalement abandonnés par les Pouvoirs Publics.

En effet, lorsque les maires vendent les terrains au bénéfice de la grande distribution et des grandes enseignes, ils en retirent tous les avantages sans prendre en compte tous les inconvénients qu’ils laissent à la charge des commerçants-artisans indépendants.

AVANTAGES

INCONVÉNIENTS

LE MAIRE

  • vente des terrains communaux (pour la grande distribution, centre commercial – intérêts privés)
  • délivrance du permis de construire
  • encaissement des taxes, TASCOM…
  • en cas de recours : frais d’avocat assumés par les finances publiques
  • représailles, dommage et intérêt pour faire tomber les recours : frais d’avocat assumés par les finances publiques

LES COMMERÇANTS-ARTISANS

  • les commerçants-artisans doivent assumer seuls leurs recours sur leurs deniers propres.
  • aucune évaluation, ni de ligne budgétaire provisionnelle de la municipalité pour les préjudices des commerçants avec l’arrivée de la grande surface, centre commercial etc…
  • tribunaux de commerces – dépôt de bilan – liquidation judiciaire.
  • aucune indemnisation pour la perte de leurs libertés : entreprendre et propriété.
  • aucun droit au chômage des commerçants-artisans
  • aucun suivi des pouvoirs publics sur la misère occasionnée.

…”le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics”…

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