Réglementation pour les implantations de grandes surfaces.

Cette réglementation d’origine a perdu toute son efficacité suite à ses modifications successives rédigées par les pouvoirs législatif et exécutif sous la pression des lobbies

ARCHIVES PME Dispositif de regulation des implantations commerciales

Ces modifications successives ont bénéficié à de la grande distribution, à coup de lois modificatives, de décrets d’applications, d’arrêtés et de circulaires  les objectifs de la loi ont été détournés.  ((  arrêtés – 20) jugé illégal par le C.E.   et circulaires illégales (8) sauf pour les magasins de meubles – (17) 1000 m² sans autorisation (24) abrogation de l’article L 752-54 C. C.  ))

Depuis 40 ans, ces lois, décrets et circulaires ont transformé, détruit, massacré tous nos paysages, défiguré nos centres-villes, paupérisé nos quartiers, abandonné le monde rural….

Depuis 40 ans, les pouvoirs publics ont failli en laissant  l’arbitraire des plus forts  faire disparaître totalement les plus faibles à cause de l’impuissance politique de pouvoir faire respecter les lois de la République. 

Depuis 1975, le législateur à mis en place les sanctions pour violation de la réglementation de l’Urbanisme Commercial.

Là encore, LES SANCTIONS ne sont pas appliquées 

 

2017, Élection présidentielle

le gouvernement de Monsieur Edouard Philippe, sous le Président Emmanuel MACRON s’apprête une nouvelle fois a modifié la loi pour faciliter les implantations de grandes et moyennes surfaces en centre-ville.

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