Réglementation pour les implantations de grandes surfaces votée et promulguée par le pouvoir législatif.
Cette réglementation a perdu de son efficacité par le pouvoir législatif et exécutif sous la pression des lobbies
au bénéfice de la grande distribution, à cause de décrets d’applications, d’arrêtés et de circulaires qui ont détourné les objectifs de la loi. (( arrêtés – 20) jugé illégal par le C.E. et circulaires illégales (8) sauf pour les magasins de meubles – (17) 1000 m² sans autorisation (24) abrogation de l’article L 752-54 C. C. ))
Depuis 40 ans, ces lois, décrets et circulaires ont modifié tous nos paysages, nos villes, nos quartiers, le monde rural….
depuis 40 ans, on nous trompe car les LES SANCTIONS ne sont pas appliquées alors que depuis 1975, les lois et décrets ont mis en place les sanctions par le volet pénal, pour le fait d’exploiter des surfaces de vente sans autorisation d’exploitation commerciale, en violation de l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat.
Alors que la loi 2014-624 du 18 juin 2014 prévoit par son article L 752-23 les moyens de contrôles et de sanctions, AUJOURD’HUI c’est article n’a pas de décret d’application !
1) Circulaire du 29 juillet 1969 10 000 m²
2) Loi 69-1263 du 31 décembre 1969 3 000 m²
3) loi 1973 73-1193 du 27 décembre 1973 relative au commerce et à l’artisanat
4) Décret 74-63 du 28 janvier 1974 articles 16-17 enregistrement des dossiers
5) DÉCRET 75-910 du 6 octobre 1975 durée de validité CDUC
6) CIRCULAIRE Commerce Intérieur du 10 MARS 1976
7) Décret 78-176 du 16 février 1978 Certificat d’urbanisme
8) CIRCULAIRE D.D.E. 81-02 18 mars 1981
9) Décret 88-184 du 24 février 1988 Réouverture au Public
10) arrêté du 26 juin 1989 zone chalandise état de la concurrence
11) circulaire du 27 juin 1989 contrôles
12) circulaire du 8 octobre 1991 Pénal
13) LOI_n° 93_122_du_29_janvier_1993_relative_à_la_prévention_de_la_corruption
14) ODEC origine décret 93-306 du 9 mars 1993
15) LOI 96-603 du 5 juillet 1996 suppression certificat d’urbanisme
16) Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006
17) LOI LME 2008-776 du 4/8/08 articles 102 à 104 suppression densités commerciales
18) Circulaire du 28 aout 2008
19) Circulaire du 24 octobre2008
20) décret 2008-1212 24 11 2008
21) arrêté du 21 08 09 fixant le contenu de la demande
22) C.E. 323 584 du 26 mai 2010 circulaire 28 8 2008
23) 2014-626 ACTPE 19 6 2014 exploitation commerciale et permis de construire
24) article-l-751-9-code-de-commerce-loi-pinel-2014 plus de publication des inventaires
25) l-752-17-interet-a-agir-des-associations restriction des droits de recours
26) Décret ACTPE 2015-165 du 12 février 2015
27) abrogé article L 752-54 du Code de Commerce 2015
28) article-l-752-15-code-de-commerce-modifie-ni-cessible-supprime (Loi Macron)
29) Droits Fondamentaux des Commerçants-Artisans
30) article 102 TFUE (Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne)