Réglementation pour les implantations de grandes surfaces.
Cette réglementation d’origine a perdu toute son efficacité suite à ses modifications successives rédigées par les pouvoirs législatif et exécutif sous la pression des lobbies
ARCHIVES PME Dispositif de regulation des implantations commerciales
Ces modifications successives ont bénéficié à de la grande distribution, à coup de lois modificatives, de décrets d’applications, d’arrêtés et de circulaires les objectifs de la loi ont été détournés. (( arrêtés – 20) jugé illégal par le C.E. et circulaires illégales (8) sauf pour les magasins de meubles – (17) 1000 m² sans autorisation (24) abrogation de l’article L 752-54 C. C. ))
Depuis 40 ans, ces lois, décrets et circulaires ont transformé, détruit, massacré tous nos paysages, défiguré nos centres-villes, paupérisé nos quartiers, abandonné le monde rural….
Depuis 40 ans, les pouvoirs publics ont failli en laissant l’arbitraire des plus forts faire disparaître totalement les plus faibles à cause de l’impuissance politique de pouvoir faire respecter les lois de la République.
Depuis 1975, le législateur à mis en place les sanctions pour violation de la réglementation de l’Urbanisme Commercial.
Là encore, LES SANCTIONS ne sont pas appliquées
2017, Élection présidentielle
le gouvernement de Monsieur Edouard Philippe, sous le Président Emmanuel MACRON s’apprête une nouvelle fois a modifié la loi pour faciliter les implantations de grandes et moyennes surfaces en centre-ville.
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Conférence Nationale des territoires du 14 décembre 2017
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Sénat rapport sur la Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs
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Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace
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Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet