ODAC

Observatoire Départemental d’Aménagement Commercial

mis en place par la loi 93-122 du 19 janvier 1993, prévention de la corruption,

transparence de la vie économique et des procédure publiques

Depuis la loi LME et Madame PINEL, Ministre au Commerce

les O.D.A.C. ne sont plus publiés….  réservés aux Elus ! ! !

photo-pinel

Madame Sylvia PINEL ministre déléguée à l’Artisanat, au Commerce et au Tourisme

les Elus sous influcence des lobbies

Depuis la Loi N° 72-657 du 13 juillet 1972 (Organic-RSI-TASCOM), toutes les grandes surfaces sont référencées, l’Etat collecte une taxe sur les surfaces de vente, plus une taxe additionnelle en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés J.O. 1972 72-657 du 13 juillet 1972

La loi ROYER N° 73-1193 du 27 décembre 1973, qui devait éviter le gaspillage de la petite entreprise, n’a pas été respectée, elle a été détournée de son sens et de l’objectif du législateur, elle a créé un réglementation spécifique pour les grandes surfaces : C.D.U.C. loi 1973 73-1193 du 27 décembre 1973.

Depuis la Loi N° 75-678 du 29 juillet 1975, la patente est supprimée et a été remplacée par la taxe professionnelle assise sur la valeur locative, la masse salariale et les investissements. Cette taxe est instituée au profit des  collectivités locales, des communautés urbaines… D’où l’intérêt pour les collectivités de créer de nombreuses zones (activités, commerciales, industrielles) la surenchère et la bataille entre communes (à qui aura sa zone, ses grandes surfaces, les meilleures taxes..) Quarante ans plus tard, le constat est dramatique, le commerce et les petites entreprises ont été anéantis dans les centres villes au profit des zones commerciales en périphérie des villes, de nombreuses zones sont aujourd’hui mitées par des friches et ne sont pas remplies. T.P. 75-678 du 29 7 1975,

1982, GRANDE DÉCENTRALISATION, Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ont modifié la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. De 1982 à 1986, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent. C’est ce que l’on a appelé l’ »Acte I de la décentralisation ».

Les nouvelles compétences des élus locaux créées par la décentralisation vont engendrer des scandales de corruption à répétition en particulier avec les implantations de grandes surfaces, dossiers noirs de la grande distribution (FR3), affaire Destrade.

1993, A force des surenchères de la grande distribution, les collectivités territoriales sous la pression du lobbying ont perdu l’objectif de l’intérêt général, la notion de satisfaire les besoins des consommateurs a totalement disparu. La Loi BEREGOVOY LOI_n° 93_122_du_29_janvier_1993 sur la prévention de la corruption, transparence de la vie économique et des procédures publiques, le decret-93-306-du-9-mars-1993-odec institue la mise en place de l’ Observatoires Départemental d’Équipement Commercial afin de connaître l’appareil commercial existant, sur le commerce de proximité et les zones commerciales, pour rechercher les possibilités de développement, les travaux et les inventaires de l’O.D.A.C. sont communicables au public.

ainsi les O.D.E.C. devaient permettre d’établir le Schéma de Développement Commercial pour appliquer les objectifs de la Loi ROYER : maintenir tous les équilibres de toutes les formes du commerce (centre-ville et zones commerciales).

Sans y avoir l’air,immense bouleversement, Loi RAFFARIN N° 96-603 du 5 juillet 1996,  alors que tous les regards sont focalisés sur la baisse du seuil des autorisations passant de 1000 m² à 300 m²,  un élément majeur va disparaître, à savoir : la suppression du certificat d’urbanisme dans les dossiers de C.D.E.C.  ce qui aura des conséquences catastrophiques sur le non respect des règles d’urbanisme (PLU et PPRI) tout en gardant encore le critère des densités commerciales  LOI 96-603 du 5 juillet 1996.

La Loi SRU no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, si elle avait été mise en application rapidement, elle aurait pu permettre de pallier aux dérives de la suppression du certificat d’urbanisme, trop de retard dans les SCOT et autres documents (DAC).

La Loi LME N° 2008-776 du 4 août 2008, alors que la loi ne supprime pas les O.D.A.C. ceux-ci ne sont plus mis à jour de 2008 jusqu’à ce jour. cette loi va supprimer :

  • le critère de la densité commerciale,
  • le critère à l’emploi,
  • la  représentation des commerçants-artisans dans les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial.
  • l’observatoire départemental d’aménagement commercial pour les C.D.A.C.

Le seuil des autorisation est relevé à 1 000 m² ce n’est plus une libéralisation des implantations commerciales mais une totale dérégulation, une circulaire du 28 août 2008 permettra de réaliser 1 000 m² sans autorisation pour toutes les surfaces existantes, la circulaire est retirée le 24 octobre 2008 mais pas les m² réalisés illégalement. Les centre-ville sont vidés du peu de commerçants qui ont su résister aux assauts de la grande distribution. Loi-2008-776-lme

La Loi ACTPE N° 2014-626 du 18 juin 2014 remet l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général, en clair, le dossier de C.D.A.C. doit être identique à celui du permis de construire qui lui doit respecter les règles d’urbanisme, les O.D.A.C. seront mis à jour par la Commission National d’Aménagement Commercial  et deviennent confidentiel article-l-751-9-code-de-commerce-loi-pinel-2014. les travaux et les inventaires de l’O.D.A.C. ne sont plus communicables au public. reponse-ministre-s-pinel-a-b-accoyer-le-28-janvier-2014

Les Orientations relative à l’équipement commercial et artisanal devrait être mises en place Code de l’urbanisme – Article L141-16 

Document d’aménagement artisanal et commercial Code de l’urbanisme – Article L141-17

avec la loi de Sylvia PINEL vont être supprimé :

  • l’historique dans les dossiers (plus de connaissance)
  • le certificat de la TASCOM pour les extensions,
  • le nom de l’enseigne
  • le décret d’application des sanctions des surfaces illicites
  • soumission et restriction à la zone de chalandise pour les représentants des commerçants

avec la loi MACRON, c’est la notion ni cessible, ni transmissible qui a également été supprimée, ne permettant plus de rechercher l’abus de position dominante.

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