Urbanisme commercial

LES PRINCIPALES LOIS, DÉCRETS, CIRCULAIRES de l’ URBANISME COMMERCIAL

Depuis 40 ans, ces lois, décrets et circulaires ont modifié tous nos paysages, nos villes, nos quartiers, le monde rural….

depuis 40 ans, comment on nous trompe 2016

LES SANCTIONS, depuis 1975, les lois et décrets ont mis en place les sanctions par le volet pénal, pour le fait d’exploiter des surfaces de vente sans autorisation d’exploitation commerciale, en violation de l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat.

Alors que la loi 2014-624 du 18 juin 2014 prévoit par son article L 752-23 les moyens de contrôles et de sanctions, AUJOURD’HUI  c’est article n’a pas de décret d’application !

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