RSI – TASCOM caisse des indépendants

Marisol TOURAINE
Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé

à tous les députés 7 octobre 2016

RSI

objet de convoitise du gouvernement

1966, création de l’assurance maladie des travailleurs non salariés administré par des ELUS AU SUFFRAGE DIRECT.1-loi-n-66-509-du-12-juillet-1966-article-l-645-1-code-s-s

en cas d’insuffisance de cotisations, l’équilibre financier doit être rétabli.

1972, devant l’hécatombe des commerçants et artisans par l’arrivée des grandes surfaces, deux taxes sont instaurées par le législateur et versées à l‘ORGANIC2-loi-72-657-du-13-juillet-1972

1975, la taxe professionnelle est instituée pour soutenir les collectivités locales : 3-taxe-professionnelle-75-678-29-7-1975

1981, devant la misère des commerçants et artisans, une aide spéciale est attribuée sous certaines conditions au départ à la retraite : 4-loi-81-1160-du-30-decembre-1981-aides-cessation-dactivite

1989, la situation ne s’améliorant pas, il est créé par la loi de finance de 1989, la gestion du financement des opérations de sauvegardes  5-loi-89-1008-31-decembre-1989-article-4-financement-des-operations-de-sauvegardes

2004, le gouvernement décide, sous couvert de simplification du droit, de réunir toutes les caisses pour créer le R.S.I. avec la mise en place d’un interlocuteur spécial unique 6-loi-n-2004-1343-du-9-12-2004-simplification-isu

2005, nomination d’un directeur général 7-ordonnance-2005-1528-du-8-12-2005-rsi

2008, la loi de finances de 2008 transfert à l’état le recouvrement des taxes sur les grandes surfaces prélevées au titre des aides des commerçants et artisans : 8-2008-1425-du-27-12-2008-transfert-a-letat-loi-72

2009, la loi de finances de 2009 transfère le recouvrement des taxes des grandes surfaces aux collectivités 9-loi-n-2009-1673-du-30-decembre-2009-transfert-tascom-aux-collectivités locales

2011, l’Association des Maires de France explique le transfert des taxes suite à la suppression de la taxe professionnelle 10-1er-janvier-2011-transfert-tascom-a-m-f

le ministère explique le transfert de 4 taxes aux collectivités dont celles de 1972 prélevées au titre des aides aux commerçants et artisans 11-ministere-2011-suppression-t-p-et-transfert-tascom

2015, le gouvernement annonce 20 mesures pour le RSI 13-gouvernement-20_mesures_pour_le_rsi

2016 12-formulaire-de-la-tascom-2015

projet-de-loi-financement-de-la-securite-sociale-2017

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