SÉNAT LOI OSER

réunion du 7 juin 2018

Réunion au Sénat le 7 juin 2018 concernant le projet de loi OSER.

Monsieur Martial BOURQUIN, Madame Dominique MAHE Secrétaire ETF 75, Monsieur Claude DIOT, Trésorier Fédération E.T.F., Martine DONNETTE Présidente Fédération ETF.

Nous avons exposé les difficultés que nous rencontrons dans les dossiers de demande d’implantation de grandes surfaces (informations inexactes dans les dossiers), les dysfonctionnements dans le contrôles et la poursuites des surfaces illicites (concurrence déloyale) et les abus de position dominante ne permettant plus de débouchés des petites entreprises commerciales et artisanales.

Nous sommes pour le vote de la loi OSER fidèle aux principes d’égalité comme le prévoit la constitution.

Signez notre pétition et confirmez votre signature sur [email protected]

https://www.change.org/p/commerces-en-danger

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