Avec la Loi ELAN N° 2018-1021 publiée le 24 novembre 2018, nous constatons encore une fois que le REFUS de LUTTER contre les surfaces illicites de la grande distribution, la concurrence déloyalec’est le mépris des législateurs et du gouvernement envers notre état de droit, contre l’intérêt général au profit des intérêts particuliers, en violation de la Directive Européenne Services 2006-123 du décembre 2006.

Alors que les Sénateurs ont proposé dans la loi, pour respecter le principe d’autorisation préalable, qu’un contrôle tardif ne peut avoir une efficacité réelle : 

– L’autorisation ne peut être délivrée ni cédée à quiconque exploite directement ou indirectement un commerce de manière illicite.

La commission mixte paritaire du 19 septembre 2018 a supprimé cette proposition permettant l’enregistrement de surfaces illicites par les secrétariats des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial pour obtenir des régularisations en toute impunité, mais de surcroit, a étendu le délai du Préfet de trois mois au lieu d’un mois pour contrôler les surfaces illicites.

Cette modification de la commission mixte paritaire va à l’encontre de l’article 9 c) de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 :

  1. Sénat Loi ELAN article 54 bis
  2. ASS NATION Loi ELAN article 54 bis F

RAPPEL

Au titre de l’Egalité des chances, dans le cadre d’une reconstruction harmonieuse du Pays, d’une volonté d’un aménagement équilibré du commerce sur tout le territoire suite aux nouvelles formes de commerce et afin d’éviter le gaspillage des petites entreprises commerciales et artisanales, les législateurs ont voté en 1973  la loi pour la Liberté d’Entreprendre N° 73-1193 du 31 décembre 1973.

Afin de permettre une concurrence claire et loyale, les législateurs ont toujours prévu des sanctions dissuasives pour l’exploitation de surfaces illicites et manquements à la loi.

Sauf qu’avec la décentralisation permettant aux élus  locaux de signer les permis de construire des grandes surfaces et des centres commerciaux, il a été constaté de nombreux dérapages et de nombreux scandales dans l’attribution des autorisations d’urbanisme commercial.

Sous l’influence de la grande distribution, des banques et du B.T.P.,  sans se soucier de l’intérêt général, de la destruction des centres villes, des conséquences catastrophiques pour les commerçants-artisans, les législateurs ont continué à détricoter la loi pour favoriser les intérêts privés des promoteurs des grandes surfaces et des centres commerciaux au détriment de l’intérêt général.

ADHÉREZ POUR LUTTER CONTRE CES INJUSTICES ET PRIVILÈGES

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