ENFIN UNE NOUVELLE VICTOIRE !
La Commission Nationale d’Aménagement Commercial du 17 mai 2023 vient de refuser la régularisation de la surface de vente réalisée sous couvert d’un permis de construire irrégulier délivré après la loi de 2014.
Reste le problème des poursuites pénales d’avoir construit un bâtiment après avoir violé la loi (exploitant et maire complice) !
CNAC 17 MAI 2023
LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES OU NATIONALE
SONT-ELLES LES CHAMBRES D’AMNISTIE DES FRAUDEURS ?
TOUT EST POSSIBLE
AVEC DES CIRCULAIRES
ANTICONSTITUTIONNELLES
ET DISCRIMINATOIRES
DES GOUVERNEMENTS
STOP A L’ ARNAQUE !
Avec la circulaire anticonstitutionnelle et discriminatoire du 3 mai 2017, plus de contrôle
du bâtiment construire irrégulièrement en ayant contourné la loi !
Article L 752-1 du Code de Commerce
Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle,
soit de la transformation d’un immeuble existant ;
MAIS QUI CONTRÔLE LA LÉGALITÉ DU BÂTIMENT EXISTANT ? PERSONNE DEPUIS 49 ANS
COMMENT NE JAMAIS ÊTRE POURSUIVI ?
c’est simple, je contourne la loi avec le maire
ET MAINTENANT LE CONTRÔLE DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
Nous dénonçons depuis des décennies, que lois après lois, certaines enseignes la grande distribution et promoteurs, avec la complicité des élus locaux, ne respectaient la règle de droit, véritable fléau de concurrence déloyale et de discrimination.
Aujourd’hui vient le tour de l’application de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 pour lutter contre l’artificialisation des sols et son nouveau décret d’application N° 2022-1312 du 13 octobre 2022, mais à qui cette réglementation s’adresse-t-elle : à ceux qui ont sollicité une autorisation d’exploitation commerciale.
Comme d’habitude, aucune application de la loi pour tous les fraudeurs qui s’affranchissent des lois et qui viendront après coup, auprès des commissions départementales et nationale d’aménagement commercial, solliciter des régularisations pour leur bâtiment « existant » sans avoir ni respecter la Loi ALUR, ni la loi sur artificialisation des sols préalablement à leur construction.
Notre intervention auprès de Madame Élisabeth BORNE, Première Ministre, pour lui demander de compléter son décret, pour que la prise en compte de l’artificialisation des sols s’adresse à tous les bâtiments commerciaux, sans exception.
notre courrier du 15 octobre 2022 : E. BORNE décret 2022 1312 13 10 2022 15 10 2022
PROJET DE 1 417 m²
le dossier passe en commission à partir de 1000 m²
ET ALORS VOUS ÊTES CONTRAINT DE RESPECTER
LA LOI ALUR article 111-19 du Code de l’Urbanisme
et vous pouvez avoir des recours sur votre projet
PROJET 999 m²
le dossier ne passe plus en commission à 999 m²
AVEC LA COMPLAISANCE DU MAIRE :
plus d’obligation de respecter la loi ALUR
et plus de recours des concurrents
au dessus de 1000 m²
je dois respecter les places de stationnement
0,75 % de la surface de plancher du bâtiment
en dessous de 1000 m²
je ne suis plus contraint de respecter les
0,75 % de la surface de plancher du bâtiment
6 ANS PLUS TARD DEMANDE DE RÉAMÉNAGEMENT D’UN BÂTIMENT EXISTANT POUR 417 ²
PLUS AUCUN CONTRÔLE DU RESPECT DE LA RÈGLE DE STATIONNEMENT
EST-CE QUE CELA VA DURER ENCORE LONGTEMPS ?
POUR L’APPLICATION IMMÉDIATE DE :
LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 DU 12 DÉCEMBRE 2006
lutter contre les fraudes – protection de l’environnement
STOP A L’ARNAQUE
DES BÂTIMENTS EXISTANTS
QUI NE SONT JAMAIS CONTRÔLÉS
COMBIEN DE MÈTRES CARRÉS DE SURFACES ILLICITES CRÉÉS
DANS DES BÂTIMENTS QUI N’ONT JAMAIS OBTENU
D’AUTORISATION PRÉALABLE DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
où est passé le contrôle de légalité du Préfet : article 72 de la Constitution ?
vous prenez une friche d’un bâtiment EXISTANT
– pas de CDAC (changement de destination alimentaire au lieu de sport équipement de la personne),
– pas de plan intérieur de la surface de vente – définition TASCOM….
et surtout vous évitez tous les droits de recours pour ne pas respecter la concurrence….
Quelles sont les opérations financières réalisées sur ces friches qui passent d’une enseigne à l’autre, car rien n’est perdu dans ce monde merveilleux où tout s’achète et tout se vend !
49 ans que les droits de recours des commerçants-artisans n’existent pas, et ils ne voudraient surtout pas que cela s’arrête avec la complicité du Gouvernement, des législateurs, des élus locaux….. (voir article 32 de la loi 73-1193 du 27/12/73)
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