INFRACTIONS CONTINUES, surfaces illicites de vente

Intervention auprès des Députés et Sénateurs

Une infraction est la violation d’une loi de l’État. Le fait d’exploiter sans autorisation des surfaces de vente supérieures à 1000m² constitue une infraction.

L’infraction continue est un agissement illicite au regard du droit pénal qui se caractérise par le fait qu’il dure dans le temps.

En matière d’infraction continue, le délai de prescription débute à partir du moment où l’infraction a cessé de s’accomplir.

Depuis des décennies, l’Etat refuse de qualifier et sanctionner les infractions au droit commercial commises par la grande distribution, faisant ainsi le choix de ne pas récupérer les centaines de milliards d’euros qu’atteindrait le montant des amendes qui devraient être infligées aux grandes enseignes.

Pire encore : l’Etat accepte que les grandes surfaces en situation irrégulière, c’est-à-dire en infraction continue depuis parfois des décennies, procèdent à la régularisation de leurs surfaces illicites, le plus souvent de façon partielle et au coup par coup. Ce qui revient à nier la notion même d’infraction continue.

CONSTAT :

Nous sommes amenés à nous poser les questions suivantes :

1. Pourquoi la notion d’infraction continue n’est-elle pas applicable lorsqu’il s’agit de grandes surfaces ?

2. Pourquoi l’Etat refuse-t-il de sanctionner les infractions commises par les grandes surfaces ?

3. A quoi servent aujourd’hui les commissions départementales d’aménagement commercial et la commission nationale d’aménagement commercial ?

QUESTION AU GOUVERNEMENT :

1. Etant donné que la grande distribution exploite des millions de mètres carrés de surfaces illicites sans avoir jamais été sanctionnée

2. Etant donné que lorsque cette situation est dénoncée par des associations de commerçants, les gestionnaires de grandes surfaces demandent aux commissions départementales d’aménagement commercial de procéder à la régularisation de leurs surfaces de vente illicites. Du jour au lendemain, les surfaces illicites deviennent licites, et les infractions disparaissent. Ce faisant, les commissions départementales et la commission nationale d’aménagement commercial nient la notion juridique d’infraction continue dont se rendent coupables ces grandes surfaces.

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir poser la question suivante aux représentants du gouvernement lors de la prochaine séance de questions écrites au Parlement.

« Les commissions départementales d’aménagement commercial ont pour mission d’examiner les projets d’aménagement commercial : création et extension de grandes surfaces, généralistes et spécialisées.

Etant donné que ces commissions fonctionnent aujourd’hui comme de simples chambres d’enregistrement des irrégularités commises par la grande distribution, il semblerait plus efficace et plus rationnel de les supprimer et de confier l’instruction et la vérification des dossiers d’aménagement commercial aux services chargés d’instruire et vérifier les dossiers de permis de construire qui leur sont liés.

L’avantage de cette réforme serait la réduction des dépenses publiques entrainée par le fonctionnement des commissions départementales et nationale ».

Sanctions pénales – infractions

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