LES DROITS DE RECOURS DES TIERS

Sommes nous encore en Démocratie ? Pourquoi nos droits de recours sont-ils bafoués ? Les législateurs ont-ils le pouvoir de nous les restituer ? L’Etat Français a créé deux autorisations avec deux législations différentes : – l’autorisation d’exploitation commerciale (C.D.E.C., C.D.U.C., C.D.A.C.) qui peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs par les commerçants (l’absence d’autorisation d’exploiter est une simple contravention de classe V pouvant faire l’objet d’une amnistie). – le permis de construire qui ne peut pas faire l’objet d’un recours par les commerçants (sauf très rares exceptions) la violation des règles ou/et des documents d’urbanisme peuvent faire l’objet de poursuites pénales. C’est ainsi que, même si une…

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