DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 12/12/2006

IMPOSSIBLE D’OBTENIR SA TRANSPOSITION DANS LE DROIT FRANÇAIS

LE 23 AOÛT 2017 :

INTERVENTION AUPRÈS DU PRÉSIDENT EMMANUEL MACRON

courrier au Président Emmanuel MACRON du 23 8 2017

Impossible d’obtenir la transposition totale dans le droit français de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 pourtant applicable depuis fin décembre 2009.

INTERVENTIONS AUPRÈS DES PRÉSIDENTS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT

AS. NAT. F DE RUGY Pt courrier du 23 8 2017

SENAT G LARCHER Pt courrier du 23 août 2017

alors que les centres-villes meurent, les droits fondamentaux des commerçants artisans ne sont pas respectés.