Urbanisme – PPRI

Comment le commerçant indépendant a disparu des cités ?

Combien de temps pour mettre en place la loi SRU ?

le SCOT,

le PPRI, Directive Européenne 2007   A) Directive Européenne RISQUES Inondation 2007 60 CE

               échéances de la Directive     B) échéances DE 2007 60 Risques inondations)

ARRÊTE DU 21 AOÛT 2009, jugé illégal en 2012, abrogé en 2015, après 3 ans de retard, alors qu’il aurait du être retiré immédiatement…

nous avons été condamnés par le Conseil d’Etat à payer de fortes pénalités pour avoir demandé le respect des P.P.R.I. et des PLU dans le cadre des autorisations d’exploiter, prenant en compte les contraintes des zones inondables et de l’imperméabilisation des sols, au motif que le moyen était inopérant :

Leclerc Marignane, janvier 2014 :                 Leclerc Marignane C.E. 7 janvier 2014

Leclerc Marignane, juin 2014 :                       Leclerc Marignane C.E. ordonnance du 24 juin 2014

Quinze Pierres St Pryvé St Mesmin 2014 :  Quinze Pierres C.E. 25 2 2014

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